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Droit social

Quand peut être contesté un refus de l’administration d’enjoindre à l’employeur de communiquer des documents dans le cadre d’une procédure d’élaboration d’un PSE ?

L’article L. 1233-57-5 du code du travail prévoit que, préalablement à la demande de validation ou d’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi, il est possible d’adresser à l’administration une demande tendant à ce qu’elle enjoigne à l’employeur notamment de produire les éléments relatifs à la procédure en cours. L'article L. 1235-7-1 du...

De la crise cardiaque ayant pour origine un rapport intime : accident du travail

Au terme d’un arrêt rendu le 17 mai 2019, la Cour d’appel de Paris a considéré qu’un rapport sexuel constituait un acte de la vie courante, et partant, dès lors qu’il n’était pas prouvé que le salarié en déplacement professionnel ait interrompu sa mission pour accomplir un acte totalement étranger à celle-ci, la crise cardiaque de celui-ci...

Réforme des procédures de déclaration des AT/MP

A compter du 1er décembre 2019, de nouvelles dispositions issues du décret n°2019-356 en date du 23 avril 2019 et relatives à la procédure de reconnaissance des AT/MP entreront en vigueur. La reconnaissance du caractère professionnel d’un accident ou d’une maladie présente un enjeu important pour les deux parties au contrat de travail. Pour le...

Loi pacte : rationalisation des seuils d’effectifs en droit social

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite Loi Pacte, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2020, a profondément refondu, principalement dans un objectif de simplification et d’uniformisation, les règles applicables aux seuils d’effectifs en droit du travail (article 11 de la loi Pacte) ....

Une circulaire adressée aux procureurs généraux pour tenter de lutter contre les multiples refus d’application du barème Macron

Depuis la fin de l’année 2018, les jugements prud’homaux refusant d’appliquer le plafonnement des indemnités allouées en cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse se sont multipliés. En effet, dans une quinzaine de jugements, les conseils de prud’homme de Lyon, Troyes, Amiens ou encore du Mans, ont considéré que ce plafonnement était...
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