Menu
Droit social

Une circulaire adressée aux procureurs généraux pour tenter de lutter contre les multiples refus d’application du barème Macron

Depuis la fin de l’année 2018, les jugements prud’homaux refusant d’appliquer le plafonnement des indemnités allouées en cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse se sont multipliés. En effet, dans une quinzaine de jugements, les conseils de prud’homme de Lyon, Troyes, Amiens ou encore du Mans, ont considéré que ce plafonnement était...

La Cour d’appel de Paris reconnaît la qualité de salarié à un chauffeur UBER : vers une plus grande protection des travailleurs des plateformes numériques ?

Le 10 janvier dernier, la Cour d’appel de Paris a reconnu la qualité de salarié à un chauffeur de VTC de la plateforme Uber, rendant ainsi la juridiction prud’homale compétente en la matière (CA Paris, pôle 6, chambre 2, 10 janvier 2019, n°18/08357). En l’espèce, le chauffeur avait débuté son activité via la plateforme Uber au mois d’octobre 2016,...

La question de la conventionnalité du barème d’indemnisation prud’homale instauré par les ordonnances Macron de 2017 divise les Conseils de prud’hommes

Par jugement du 26 septembre 2018 (1) , le Conseil de prud’hommes du Mans avait rejeté les arguments du demandeur qui soulevait l’inconventionnalité du barème encadrant l’indemnité allouée en cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse. Cette fois, c’est devant le Conseil de prud’hommes de Troyes que l’inconventionnalité a été soulevée...

Première analyse d’un accord de rupture conventionnelle collective par la juridiction administrative

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été saisi d’un recours contre une décision de validation d’un accord de rupture conventionnelle collective par la DIRECCTE. TA Cergy Pontoise, 16 octobre 2018, n°1807099 Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été saisi d’un recours contre une décision de validation d’un accord de rupture...

Pour la première fois un Conseil de prud’hommes se prononce sur le caractère conventionnel du barème Macron encadrant les indemnités prud’homales

L’article L.1235-3 du code du travail qui met en place un barème encadrant l’indemnité allouée en cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse fait à nouveau polémique. Ce barème qui s’applique à tous les licenciements notifiés depuis le 24 septembre 2017, prend en compte l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise et fixe une...
1 2 3 4 5 » ... 18

Une publication du cabinet


S'abonner

Saisissez votre adresse mail pour recevoir nos articles




Nous suivre en ligne

Facebook
Twitter
Rss
iPhone

KGA Avocats sur votre mobile

Store

Facebook + Twitter


Recherche


NOS CHRONIQUES

The GDPR in United States of America

15/05/2019 - S. Keith Moulsdale, Raz Miutescu

The GDPR in Switzerland

15/05/2019 - Julia Bhend - Probst Partner AG

The GDPR in United Kingdom

15/05/2019 - Lauren Webb - Brownejacobson LLP

The GDPR in Czech Republic

15/05/2019 - Tomáš Mudra

The GDPR in Italy

15/05/2019 - Marta Margiocco - Cocuzza & Associati

The GDPR in Ireland

15/05/2019 - Patricia McGovern - DFMG Solicitors