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Droit social

Arrêt Petit Bateau : la preuve obtenue par l’employeur issue du compte Facebook d’une de ses salariées est recevable

La question de l’équilibre entre le droit au respect de la vie privée du salarié et celui du droit à la preuve de l’employeur est complexe. Au terme d’un arrêt rendu le 30 septembre 2020 et destiné à une large publication (classé FS-P + B +R + I), la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré qu’il résulte des articles 6 et 8 de la...

Décret n°2020-1098 du 29 août 2020 : à compter du 1er septembre, la liste des bénéficiaires de l’activité partielle fondée sur l’état de santé est réduite

Le 31 août 2020, est entré en vigueur le décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. Pour rappel, la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 avait ouvert le bénéfice de l’activité partielle aux personnes vulnérables présentant un risque de...

Le licenciement fondé sur le port de la barbe est discriminatoire

Adopter une apparence neutre sur le lieu de travail. La question délicate de l’articulation entre la liberté du salarié et le pouvoir de direction de l’employeur en matière de ports de signes religieux ou politiques au travail a plusieurs fois été soumise à la chambre sociale de la Cour de cassation. En novembre 2017 (22 nov.2017, n°13-19.855), la...

Déconfinement et obligation de sécurité de l’employeur

Avant la reprise d’activité, l’employeur doit évaluer les risques sanitaires dans l’entreprise, mettre en place des mesures de prévention, mettre à jour le Document Unique d’Evaluation des Risques et le règlement intérieur. Le déconfinement partiel à partir du 11 mai 2020 malgré l’épidémie encore active de Covid-19 va contraindre les employeurs à...

L’activité partielle à l’épreuve du COVID-19

L’activité partielle (plus souvent appelée chômage technique ou chômage partiel) a pour objectif d’éviter les licenciements en cas de difficultés économiques temporaires. Elle se caractérise : -soit par la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans un établissement ou une partie d'établissement en deçà de 35 heures hebdomadaires. On parle de...
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