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Droit public

Nouvelle Loi relative au Grand Paris : sécurisation du planning du Grand Paris Express

La loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain contient un chapitre III, dédié aux « Dispositions relatives aux transports », dont il s’évince une volonté affirmée du législateur d’assurer le respect des délais de réalisation du Grand Paris Express (1). Le calendrier de réalisation du Grand Paris...

L’équilibre du droit du renseignement repose sur son juge

Trois décisions de la formation spécialisée du Conseil d’État du 8 février 2017 complètent le cadre théorique du contentieux du renseignement institué en 2015 (CE, 8 févr. 2017, n° 396 567, n° 396 550 et n° 403 040, toutes mentionnées aux tables) La formation spécialisée du Conseil d’État est compétente, notamment, pour trancher les litiges...

Le droit de réutilisation des informations publiques s’accommode du droit du producteur de base de données

Le Conseil d'État a suivi son rapporteur public Aurélie Bretonneau par une décision rendue le 8 février 2017 (Conseil d'État, NotreFamille.com, n° 389 806, à mentionner aux tables) en précisant la portée du droit de réutilisation – pour les conclusions du rapporteur public, voir : La réutilisation des données du secteur public est bien un droit...

Le juge administratif et le principe "Non bis in idem" - (Conseil d’Etat 30 décembre 2016 ACNUSA)

Le principe Non bis in idem (ou Ne bis in idem), locution latine signifiant textuellement « pas deux fois la même chose », énonce que nul ne peut être poursuivi ni condamné deux fois pour les mêmes faits. Cette règle, déjà donc bien connue du droit romain, qui interdit ainsi la double incrimination, répond avant tout à un souci de protection des...

Le fil d’Ariane de la CADA pour la réutilisation des archives publiques en période transitoire

La commission d’accès aux documents administratifs (CADA), saisie d’une demande de conseil par la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication (1) , s’est prononcée sur la validité, depuis le 1er décembre 2016, des licences et des tarifs de réutilisation des archives publiques précédemment adoptés par les...
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