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Droit public

Précision sur l’office du juge du référé précontractuel : commentaire de CE, 20 janvier 2016, Société Derichebourg Polyurbaine, req. n° 394133, mentionné aux tables du recueil Lebon).

Par un arrêt du 20 janvier 2016, le Conseil d’Etat a précisé les contours du contrôle exercé par le juge du référé précontractuel sur les offres des candidats à l’attribution d’un marché public. Rappelant le principe selon lequel il n’appartient pas au juge du référé précontractuel de se prononcer sur l’appréciation portée sur la valeur d’une...

Conditions techniques et financières d’accès aux réseaux d’initiative publique : de nouvelles précisions

Hasard du calendrier juridictionnel, trois jours après l’adoption par l’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) de lignes directrices relatives à la tarification de l’accès des opérateurs de communications électroniques aux réseaux d’initiative publique (« RIP ») (1) , la cour d’appel de Paris a rendu le 10...

L'état d'urgence stabilisé par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a déclaré, mardi 22 décembre 2015, la constitutionnalité du fondement législatif des assignations à résidence ordonnées par le ministre de l'intérieur sur le fondement de l'état d'urgence En rendant compte, ici même, des axes principaux que l'on croyait pouvoir déceler dans la question posée par Me Denis Garreau (avocat...

Les services de renseignement du second cercle

Dans la tribune n° 724 « Les services de renseignement du second cercle » publiée par la Revue Défense Nationale, accessible librement pendant huit semaines, Laurent-Xavier Simonel, à l'occasion de la publication du décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015, revient sur l'attention particulière apportée, sous la dictée de la loi, aux principes de...

Etat d'urgence : l'audience du Conseil constitutionnel du 17 décembre 2015

Les observations orales présentées au Conseil constitutionnel lors de son audience du jeudi 17 décembre 2015 dessinent bien les enjeux du contrôle de la loi sur l'état d'urgence Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'Etat le 11 décembre 2015 de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) n° 2015-527 sur les assignations à...
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