La loi Valter (loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public) a, incontestablement, donné un souffle nouveau à l’Open Data. Elle apporte de la densité au droit de réutilisation des informations publiques en consacrant sa gratuité de principe et en supprimant...
Le Conseil constitutionnel se prononce le 2 décembre 2016 sur la conciliation opérée, à son instigation, par le législateur, pour la police administrative en état d'urgence, entre l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public et le droit au respect de la vie privée La vie privée ne se loge plus ou presque dans les papiers....
Le dogme du caractère strictement personnel et précaire des titres d’occupation privative du domaine public (Conseil d’Etat, 10 mai 1989, Munoz, n° 73146) est un peu plus ébranlé par un nouveau dispositif favorable à la transmission des droits domaniaux. Ceux-ci sont appréhendés de plus en plus pour ce qu’ils sont : des valeurs économiques...
Le Conseil d'Etat fixe les lignes directrices des contentieux soumis à sa formation spécialisée et le Conseil constitutionnel censure la disposition historique sur le contrôle des transmissions hertziennes
A l’occasion des 10 ans du rapport Levy Jouyet relatif à « L’économie de l’immatériel », Bordeaux Métropole a organisé un colloque intitulé « La valorisation du patrimoine immatériel des personnes publiques », le 23 septembre 2016. Les travaux du colloque se sont divisés en deux temps. Les intervenants ont mis en lumière les évolutions du...
