Trois décisions de la formation spécialisée du Conseil d’État du 8 février 2017 complètent le cadre théorique du contentieux du renseignement institué en 2015 (CE, 8 févr. 2017, n° 396 567, n° 396 550 et n° 403 040, toutes mentionnées aux tables) La formation spécialisée du Conseil d’État est compétente, notamment, pour trancher les litiges...
Le Conseil d'État a suivi son rapporteur public Aurélie Bretonneau par une décision rendue le 8 février 2017 (Conseil d'État, NotreFamille.com, n° 389 806, à mentionner aux tables) en précisant la portée du droit de réutilisation – pour les conclusions du rapporteur public, voir : La réutilisation des données du secteur public est bien un droit...
Le principe Non bis in idem (ou Ne bis in idem), locution latine signifiant textuellement « pas deux fois la même chose », énonce que nul ne peut être poursuivi ni condamné deux fois pour les mêmes faits. Cette règle, déjà donc bien connue du droit romain, qui interdit ainsi la double incrimination, répond avant tout à un souci de protection des...
La commission d’accès aux documents administratifs (CADA), saisie d’une demande de conseil par la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication (1) , s’est prononcée sur la validité, depuis le 1er décembre 2016, des licences et des tarifs de réutilisation des archives publiques précédemment adoptés par les...
À la séance publique du 13 janvier 2017 des 9ème et 10ème chambres réunies de la section du contentieux du Conseil d’État (n° 389 806), le rapporteur public Aurélie Bretonneau a conclu que le département de la Vienne ne pouvait pas légalement opposer le droit du producteur de base de données pour refuser la réutilisation des informations publiques...
