Menu
Droit public

Actualité du contentieux devant la formation spécialisée du Conseil d’Etat (renseignement et accès aux fichiers sensibles) : une nouvelle QPC en débat

Lors de sa séance publique du 12 décembre 2016, la formation spécialisée de la section du contentieux du Conseil d’État, exclusivement compétente pour les litiges nés de la mise en œuvre des techniques de renseignement ou de l’accès indirect aux fichiers de sûreté de l’État, a été invitée par son rapporteur public à ne pas transmettre au Conseil...

FILAE.com, en mouvement dans les pas de la loi pour des données libres

La loi Valter (loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public) a, incontestablement, donné un souffle nouveau à l’Open Data. Elle apporte de la densité au droit de réutilisation des informations publiques en consacrant sa gratuité de principe et en supprimant...

Collecte du renseignement et état d'urgence

Le Conseil constitutionnel se prononce le 2 décembre 2016 sur la conciliation opérée, à son instigation, par le législateur, pour la police administrative en état d'urgence, entre l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public et le droit au respect de la vie privée La vie privée ne se loge plus ou presque dans les papiers....

Nouveau mécanisme de rescrit pour le transfert des droits domaniaux

Le dogme du caractère strictement personnel et précaire des titres d’occupation privative du domaine public (Conseil d’Etat, 10 mai 1989, Munoz, n° 73146) est un peu plus ébranlé par un nouveau dispositif favorable à la transmission des droits domaniaux. Ceux-ci sont appréhendés de plus en plus pour ce qu’ils sont : des valeurs économiques...

Riche semaine pour le droit français du renseignement !

Le Conseil d'Etat fixe les lignes directrices des contentieux soumis à sa formation spécialisée et le Conseil constitutionnel censure la disposition historique sur le contrôle des transmissions hertziennes
1 ... « 2 3 4 5 6 7 8 » ... 40

Une publication du cabinet


S'abonner

Saisissez votre adresse mail pour recevoir nos articles




Nous suivre en ligne

Facebook
Twitter
Rss
iPhone

KGA Avocats sur votre mobile

Store

Facebook + Twitter


Recherche


NOS CHRONIQUES