Le dogme du caractère strictement personnel et précaire des titres d’occupation privative du domaine public (Conseil d’Etat, 10 mai 1989, Munoz, n° 73146) est un peu plus ébranlé par un nouveau dispositif favorable à la transmission des droits domaniaux. Ceux-ci sont appréhendés de plus en plus pour ce qu’ils sont : des valeurs économiques...
Le Conseil d'Etat fixe les lignes directrices des contentieux soumis à sa formation spécialisée et le Conseil constitutionnel censure la disposition historique sur le contrôle des transmissions hertziennes
A l’occasion des 10 ans du rapport Levy Jouyet relatif à « L’économie de l’immatériel », Bordeaux Métropole a organisé un colloque intitulé « La valorisation du patrimoine immatériel des personnes publiques », le 23 septembre 2016. Les travaux du colloque se sont divisés en deux temps. Les intervenants ont mis en lumière les évolutions du...
Le 19 mai dernier, l’Assemblée nationale a prorogé, pour une troisième fois, l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence (loi n°2016-629 du 20 mai 2016). On se souviendra que dans la nuit des attentats du 13 novembre 2015, le Président de la République a pris un décret proclamant l’état d’urgence sur le territoire...
L’assemblée du contentieux du Conseil d’Etat juge que la loi française ne peut pas faire obstacle au droit au respect de la vie privée et familiale protégé par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. L’époux de la requérante est décédé après avoir fait un dépôt de ses gamètes, en France, en vue...
