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Droit public

Dernière prorogation de l’état d’urgence

Le 19 mai dernier, l’Assemblée nationale a prorogé, pour une troisième fois, l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence (loi n°2016-629 du 20 mai 2016). On se souviendra que dans la nuit des attentats du 13 novembre 2015, le Président de la République a pris un décret proclamant l’état d’urgence sur le territoire...

Le droit de donner la vie au delà de la mort

L’assemblée du contentieux du Conseil d’Etat juge que la loi française ne peut pas faire obstacle au droit au respect de la vie privée et familiale protégé par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. L’époux de la requérante est décédé après avoir fait un dépôt de ses gamètes, en France, en vue...

Le droit à un recours juridictionnel effectif s’impose dans la détention provisoire

Par sa décision n° 2016-543 QPC du 24 mai 2016, le Conseil constitutionnel censure le régime de délivrance, en détention provisoire, des permis de visite et des autorisations de téléphoner Le Conseil constitutionnel a constaté qu’en dehors des permis de visite d’une personne en détention provisoire demandés par les membres de sa famille durant...

Réforme sur les marchés publics - la régularité de l'offre variable - fiche technique n° 4

A peine un mois après la publication du décret d’application sur les marchés publics, il est temps de revenir sur l’innovation de l’offre variable introduite par l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et de faire un point sur les questions qu’elle soulève, les éventuelles réponses apportées par le décret, la...

Arrêté du 29 mars 2016 : peu de nouveautés mais un peu plus de souplesse

Commentaire de l'arrêté fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics, publié par Virginie Delannoy sur achatpublic.info le 21 avril 2016 .
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