L’assemblée du contentieux du Conseil d’Etat juge que la loi française ne peut pas faire obstacle au droit au respect de la vie privée et familiale protégé par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. L’époux de la requérante est décédé après avoir fait un dépôt de ses gamètes, en France, en vue...
Par sa décision n° 2016-543 QPC du 24 mai 2016, le Conseil constitutionnel censure le régime de délivrance, en détention provisoire, des permis de visite et des autorisations de téléphoner Le Conseil constitutionnel a constaté qu’en dehors des permis de visite d’une personne en détention provisoire demandés par les membres de sa famille durant...
A peine un mois après la publication du décret d’application sur les marchés publics, il est temps de revenir sur l’innovation de l’offre variable introduite par l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et de faire un point sur les questions qu’elle soulève, les éventuelles réponses apportées par le décret, la...
Commentaire de l'arrêté fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics, publié par Virginie Delannoy sur achatpublic.info le 21 avril 2016 .
Le Parlement européen a pris position, le 14 avril 2016, en vue de l’adoption du projet de directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites Par une définition générale, qui vaudra tant en matière commerciale que pour la...
