Publiée au Journal officiel le 10 décembre 2016, la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « loi Sapin 2 » contient plusieurs dispositions pour la « modernisation des règles de la domanialité et de la commande publiques ». L’article 34 de la...
Lors de sa séance publique du 12 décembre 2016, la formation spécialisée de la section du contentieux du Conseil d’État, exclusivement compétente pour les litiges nés de la mise en œuvre des techniques de renseignement ou de l’accès indirect aux fichiers de sûreté de l’État, a été invitée par son rapporteur public à ne pas transmettre au Conseil...
La loi Valter (loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public) a, incontestablement, donné un souffle nouveau à l’Open Data. Elle apporte de la densité au droit de réutilisation des informations publiques en consacrant sa gratuité de principe et en supprimant...
Le Conseil constitutionnel se prononce le 2 décembre 2016 sur la conciliation opérée, à son instigation, par le législateur, pour la police administrative en état d'urgence, entre l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public et le droit au respect de la vie privée La vie privée ne se loge plus ou presque dans les papiers....
Le dogme du caractère strictement personnel et précaire des titres d’occupation privative du domaine public (Conseil d’Etat, 10 mai 1989, Munoz, n° 73146) est un peu plus ébranlé par un nouveau dispositif favorable à la transmission des droits domaniaux. Ceux-ci sont appréhendés de plus en plus pour ce qu’ils sont : des valeurs économiques...
