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Droit public

Clarifications sur le maintien de l’ordre public par la force

L’emploi de la force pour le maintien de l’ordre public, vient d’être à nouveau précisé par le décret d’application n°2011-794 du 30 juin 2011 la loi n°2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale. Ce décret complète la partie réglementaire du Code pénal par les articles R.341-3 et R.431-5. Evènement important, aucun texte majeur...

Défense : Touche pas à mon marché (dernière minute)

Dernière étape dans le processus de transposition de la directive 2009/81/CE entamé par la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l’Union européenne et aux marché de défense et...

Défense : Touche pas à mon marché (A propos de la loi du 22 juin 2011)

Les marchés passés dans le secteur de la Défense nationale ont toujours occupé une place à part dans le droit de la commande public. D’abord exclus de toute procédure d’attribution ils se sont petit à petit ouverts au jeu de la concurrence sous l’impulsion de Bruxelles, la France ayant eu cette particularité de se doter d’un décret spécifique pour...

Gaz de schiste, un texte qui fait débat

L’Assemblée nationale a adopté définitivement, le 21 juin dernier, la proposition de loi visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique. Un texte qui n’a pas fini de...

Domaine public et droit au respect de ses biens : le Conseil d’Etat et la Cour de Strasbourg parlent-ils la même langue ?

Quels sont les droits du titulaire d’un titre contractuel d’occupation du domaine public lorsque celui-ci est résilié pour motif d’intérêt général ? Une question que le Conseil d’Etat vient de trancher par un arrêt du 4 mai 2011, au terme d’un raisonnement dont la compatibilité avec la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de...
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