Avec le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011, Bercy apporte d’importantes modifications du code des marchés publics (CMP) et, notamment, celle de son article 53. Parmi les critères d’attribution utiles à la sélection de l’offre économiquement la plus avantageuse, est introduit celui des « performances en matière de développement des...

La circulaire du Premier ministre du 14 septembre 2011, relative au cadre juridique applicable à l’installation de caméras de vidéoprotection sur la voie publique et dans des lieux ou établissements ouverts au public, d’une part, et dans les lieux non ouverts au public, d’autre part, dresse une synthèse claire de l’état du droit applicable en...

Il est acquis, pour les marchés publics, que les sous-critères sont traités comme des critères de sélection s’ils sont susceptibles d'exercer une influence sur la présentation des offres ou sur leur sélection (CE, 18 juin 2010, Commune de Saint-Pal-de-Mons, req. n° 337377) : ils doivent être annoncées aux candidats de manière transparente. Il est,...

D’aucuns se demandent si la réforme de la procédure de référé précontractuel mise en œuvre par l’ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 et son décret d’application n°2009-1456 du 27 novembre 2009 n’aurait pas changé la nature de ce fameux délai de 20 jours. Mais, au fait, de quel délai parle-t-on ? La clef est dans la réponse à cette question....