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Droit public

Même la domanialité publique routière relève du juge administratif

L’actualité contentieuse (décision du Conseil d'Etat, 21 novembre 2011, Commune de Ploneour-Lanvern) offre une nouvelle illustration des subtiles nuances de la répartition des compétences juridictionnelles entre juge administratif et juge judiciaire en matière de domanialité publique et d’une certaine orientation vers la formation de ce bloc de...

Secret de la défense nationale : de quoi demain pourrait être fait ?

Le 10 novembre prochain, le Conseil constitutionnel rendra sa décision très attendue sur la constitutionnalité du mode législatif actuel d’encadrement de l’office du juge pénal par les exigences de protection du secret de la défense nationale. Protection des intérêts fondamentaux de l’Etat. Droit au procès équitable. Exigence de la manifestation...

Antennes relais et principe de précaution : vers une mise en équation

Dans trois décisions rendues le 26 octobre dernier, le Conseil d’Etat a jugé que la réglementation des implantations des antennes relais relève de la seule compétence de l’Etat et non de celle des maires. Ces derniers pourtant entendaient intervenir par des arrêtés municipaux d’interdiction. Il est absolument naturel et normal que nous soyons...

Office du juge précontractuel : une sanction adaptée et proportionnée

Par sa décision n° 350153 du 30 septembre 2011, le Conseil d’Etat sanctionne partiellement la passation d’un marché public en constatant l’irrégularité de la procédure à compter de la seule phase de sélection des offres. Le département de la Haute-Savoie a passé, par appel d’offres ouvert, un marché public pour la réalisation de travaux de...

Secret de la défense nationale et droit au procès équitable : la réponse attendue du Conseil constitutionnel

Par son arrêt n° 4683 du 31 août 2011 (11-90.065), la chambre criminelle de la Cour de cassation a soumis au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « Les dispositions des articles 413-9 à 413-12 du code pénal, L. 2311-1 à L. 2312-8 du code de la défense et 56-4 du code de procédure pénale...
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