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Droit public

Critères, sous critères et méthode de notation : à partir de combien de grains de sable a t-on à faire à un tas?

Il est acquis, pour les marchés publics, que les sous-critères sont traités comme des critères de sélection s’ils sont susceptibles d'exercer une influence sur la présentation des offres ou sur leur sélection (CE, 18 juin 2010, Commune de Saint-Pal-de-Mons, req. n° 337377) : ils doivent être annoncées aux candidats de manière transparente. Il est,...

Le référé précontractuel ne se juge pas toujours dans un délai de 20 jours

D’aucuns se demandent si la réforme de la procédure de référé précontractuel mise en œuvre par l’ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 et son décret d’application n°2009-1456 du 27 novembre 2009 n’aurait pas changé la nature de ce fameux délai de 20 jours. Mais, au fait, de quel délai parle-t-on ? La clef est dans la réponse à cette question....

Clarifications sur le maintien de l’ordre public par la force

L’emploi de la force pour le maintien de l’ordre public, vient d’être à nouveau précisé par le décret d’application n°2011-794 du 30 juin 2011 la loi n°2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale. Ce décret complète la partie réglementaire du Code pénal par les articles R.341-3 et R.431-5. Evènement important, aucun texte majeur...

Défense : Touche pas à mon marché (dernière minute)

Dernière étape dans le processus de transposition de la directive 2009/81/CE entamé par la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l’Union européenne et aux marché de défense et...

Défense : Touche pas à mon marché (A propos de la loi du 22 juin 2011)

Les marchés passés dans le secteur de la Défense nationale ont toujours occupé une place à part dans le droit de la commande public. D’abord exclus de toute procédure d’attribution ils se sont petit à petit ouverts au jeu de la concurrence sous l’impulsion de Bruxelles, la France ayant eu cette particularité de se doter d’un décret spécifique pour...
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