Par un décret n°2011-2027 du 29 décembre 2011, le pouvoir réglementaire a modifié les seuils applicables aux contrats de la commande publique. Ces nouveaux seuils sont entrés en vigueur le 1er janvier 2012. Tous les deux ans, les seuils correspondant à la valeur des marchés à partir desquels ces derniers sont soumis à l’Accord sur les marchés...

La Commission européenne a publié, le 20 décembre 2011, une proposition de directive aussi attendue que décriée – du moins en France − sur l’attribution des contrats de concession. Analyse. Actuellement, seules les concessions de travaux font l’objet d’une réglementation européenne. Les concessions de services (comme nos délégations de service...

Par sa décision du 18 novembre 2011, Communauté des communes de Verdun, req. n°342642, le Conseil d’Etat précise les modalités d’indemnisation du cocontractant, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle de la personne publique, en cas d’annulation du contrat administratif. Le juge ne retient pas la faute de la société cocontractante...

L’année de 2011 s’achève, avec la poursuite de la réforme à jamais inachevée du statut du rapporteur public. L’article L. 732-1 du code de justice administrative (CJA), issu de l’article 188 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, dispose dorénavant que : « Dans des matières énumérées par...