Droit public | K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats

Droit public

Les autoroutes sont durablement ancrées au cœur de la sphère publique

Après avoir rappelé son considérant de principe selon lequel « la construction des autoroutes et des routes nationales a le caractère de travaux publics et appartient par nature à l’Etat », ce qui entraîne la compétence administrative pour le contentieux contractuel lié à ces opérations, y compris lorsqu’elles sont menées par des concessionnaires...

Pouvoir de sanctions : l’ARCEP rappelle à l’ordre les opérateurs de communications électroniques

Le fait est suffisamment rare pour que l’on s’y attarde un instant : usant du pouvoir de sanction qu’elle tient de l’article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), par sa décision n° 2011-1469 du 20 décembre 2011, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a infligé à...

La bataille du rail continue avec l’adoption du « décret gares »

Le 20 janvier dernier, le « décret gares » qui définit les règles d'accès aux gares de voyageurs et aux services ferroviaires a enfin été adopté. Dans le contexte d’ouverture à la concurrence du secteur ferroviaire, le « décret gares » s’est fait attendre, le temps pour l’Autorité de régulation ferroviaire (ARAF) et l’Autorité de la concurrence...

Groupement d’intérêt public : le contrôle de l’Etat

Nous l’évoquions dans une précédente chronique, le décret en Conseil d’Etat n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public (GIP), précise les conditions dans lesquelles l’Etat approuve la convention constitutive du GIP, définit les pouvoirs du commissaire du Gouvernement comme les conditions dans lesquelles le GIP peut...

Groupements d’intérêt public : l’indispensable nouveau souffle

Le groupement d’intérêt public (le « GIP ») a été créé par la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France. Il avait été conçu, à l’origine, pour permettre aux établissements publics de recherche et de développement technologique de s’associer organiquement à...