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Droit public

Inde-Union européenne : vers un conflit autour des marchés publics

Les très grands besoins de l’Inde en infrastructures publiques font que les marchés publics y génèrent environ 1/5ème du PIB. Mais l’Inde est une fédération à tentations confédératives, qui ne laisse pas au pouvoir fédéral une marge de décision très importante et les Etats fédérés ne voient pas d’un bon œil l’accès des candidats étrangers à leurs...

Le nouveau dispositif de lutte contre le travail dissimulé dans les contrats publics est-il bien applicable ?

En octobre 2011, Kpratique se penchait sur la lutte contre le travail dissimulé dans les contrats publics. Nos échanges avec un lecteur attentif – que nous remercions – conduisent à s’interroger sur l’applicabilité du nouveau mécanisme. Le nouvel article L. 8222-6 du code du travail renvoie, dans son quatrième alinéa, à un décret en Conseil d’Etat...

Quelle indemnisation pour « l’attributaire évincé » d’un marché ?

La personne publique contractante peut toujours décider de ne pas donner suite à un appel d’offres, pour un motif d’intérêt général. Mais lorsqu’elle lance, ensuite, un second appel d’offres ayant le même objet et retient finalement un autre candidat, comment peut être indemnisé l’attributaire initial qui devient l’évincé ? Dans l’affaire ayant...

La loi doit fabriquer du droit

Quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu’une oreille distraite. La formule incisive retenue par le Conseil d’Etat dans son rapport public de 1991, stigmatisait, aussi, les dangers présentés par un droit mou, un droit flou, un droit à l’état gazeux. Elle redevient très actuelle dans le débat sensible portant sur la répression du...

Des différentes manières de réclamer de l’argent à l’administration

Les réclamations financières contre l’administration passent par la voie du recours de plein contentieux, pour lequel le ministère d’avocat est obligatoire. La démarche sert des intérêts subjectifs. Pour éviter cette charge dans les contentieux de la fonction publique, le recours pour excès de pouvoir en vue de l’annulation de la décision à objet...
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