En octobre 2011, Kpratique se penchait sur la lutte contre le travail dissimulé dans les contrats publics. Nos échanges avec un lecteur attentif – que nous remercions – conduisent à s’interroger sur l’applicabilité du nouveau mécanisme. Le nouvel article L. 8222-6 du code du travail renvoie, dans son quatrième alinéa, à un décret en Conseil d’Etat...

La personne publique contractante peut toujours décider de ne pas donner suite à un appel d’offres, pour un motif d’intérêt général. Mais lorsqu’elle lance, ensuite, un second appel d’offres ayant le même objet et retient finalement un autre candidat, comment peut être indemnisé l’attributaire initial qui devient l’évincé ? Dans l’affaire ayant...

Quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu’une oreille distraite. La formule incisive retenue par le Conseil d’Etat dans son rapport public de 1991, stigmatisait, aussi, les dangers présentés par un droit mou, un droit flou, un droit à l’état gazeux. Elle redevient très actuelle dans le débat sensible portant sur la répression du...

Les réclamations financières contre l’administration passent par la voie du recours de plein contentieux, pour lequel le ministère d’avocat est obligatoire. La démarche sert des intérêts subjectifs. Pour éviter cette charge dans les contentieux de la fonction publique, le recours pour excès de pouvoir en vue de l’annulation de la décision à objet...