Par sa décision n° 2011-224 du 24 février 2012, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, avait considéré que la validation législative des permis de construire contestés pour un motif tiré du non-respect des articles ND 6 et ND 7 du règlement du plan d’occupation des sols, telle qu’assurée par l’article...

Le contentieux du permis de construire du musée d’art contemporain de la fondation d’entreprise LVMH pour la Création présente assurément toutes les caractéristiques requises pour un k.pratique tant en raison des événements survenus au cours de sa validité que de la décision de principe rendue par la cour administrative d’appel de Paris le 18 juin...

Par son arrêt du 22 mars 2012 Société CTR, req. n° 11LY01393, la cour administrative d’appel de Lyon fait application de la jurisprudence Bézier I du Conseil d’Etat. Ecartant le contrat pour le règlement du litige, la cour se prononce sur la responsabilité quasi-contractuelle et extracontractuelle de l’administration. La maison de retraite de...

L’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009, qui transpose la directive communautaire 2006/67/CE, a instauré devant les juridictions judiciaires le miroir du référé précontractuel de l’ordre administratif. Croisons les regards d’un publiciste et d’un privatiste sur le sort réservé à des requêtes en référé précontractuel introduites en cascade devant le...