L’arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics, confère aux opérateurs économiques une plus grande liberté de choix du certificat de signature. Il permet le développement d’un outil indispensable à la dématérialisation des procédures par l’automatisation la plus intégrée possible de l’usage de la signature...

Un arrêt du Conseil d’État rendu le 23 mai dernier permet de dresser un panorama de 15 ans de jurisprudence administrative sur les autorisations d’occupation du domaine public à l’aune du principe de liberté du commerce et de l’industrie. La Régie autonome des transports parisiens (« RATP ») avait, en 2006, décidé d’autoriser l’occupation des...

Fin de notre série d’articles consacrée à l’arrêt de la cour d’appel de Paris, du 18 juin dernier, rendu au sujet du contentieux du permis de construire du musée d’art contemporain de la fondation d’entreprise LVMH pour la Création. Revenons sur les raisons de la cour d’appel de rejeter des vices de procédures allégués et tirés de la procédure...

Les informations publiques détenues par les services des archives « relèvent de la liberté de réutilisation consacrée de façon générale » par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. C’est ce que juge de manière univoque la cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 4 juillet 2012, département du Cantal contre SA NotreFamille.com, n°...