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Droit public

La place du régulateur dans l’instance juridictionnelle ouverte contre sa décision

La présence du régulateur dans le procès fait à son acte est souvent l’objet de vives critiques comme étant attentatoire aux exigences du procès équitable. Ces exigences imposent-elles, pourtant, l’exclusion du régulateur du prétoire ? L’attribution aux autorités sectorielles de régulation (notamment, Autorité de régulation des communications...

Numéricable c/ France Télécom : suite sans fin

Le feuilleton du contentieux opposant Numéricable à France Télécom (FT), pour ce qui est du seul aspect des modalités d’accès aux fourreaux de FT (voir notre article « Pouvoir de sanctions : l’ARCEP rappelle à l’ordre les opérateurs de communications électroniques »), vient de connaître un nouveau rebondissement. La Cour de cassation, saisie à...

Nouvelle fiche technique de la DAJ sur les marchés publics de défense ou de sécurité

La direction des affaires juridiques (« DAJ ») du ministère de l’économie et des finances, en charge d’une mission de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des directions des ministères financiers ou des autres administrations de l'Etat et de ses établissements publics, a récemment mis en ligne une nouvelle fiche technique relative aux...

Obligation de reprise du personnel et principe d’égalité entre les candidats à l’attribution d’un marché public

Le juge judiciaire du référé précontractuel vient de prendre position sur l’épineuse question des obligations de l’autorité contractante de communication d’informations relatives au transfert des contrats de travail, lors d’une procédure de passation d’un marché public. La personne responsable de la passation d’un marché public a-t-elle...

MAITRISE D’OUVRAGE PUBLIQUE PLURIELLE ET PROCEDURE DE PASSATION, LE CHOIX DE LA PRUDENCE

Le ministre de l’intérieur a apporté une préconisation prudente pour aider les maîtres d’ouvrage publics à choisir la procédure de passation adéquate pour un marché public de travaux lorsque plusieurs options semblent s’ouvrir à eux. Quelle procédure de passation appliquer pour sélectionner l’attributaire d’un marché public dont le périmètre est...
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