Menu
Droit public

Le juge administratif et le principe "Non bis in idem" - (Conseil d’Etat 30 décembre 2016 ACNUSA)

Le principe Non bis in idem (ou Ne bis in idem), locution latine signifiant textuellement « pas deux fois la même chose », énonce que nul ne peut être poursuivi ni condamné deux fois pour les mêmes faits. Cette règle, déjà donc bien connue du droit romain, qui interdit ainsi la double incrimination, répond avant tout à un souci de protection des...

Le fil d’Ariane de la CADA pour la réutilisation des archives publiques en période transitoire

La commission d’accès aux documents administratifs (CADA), saisie d’une demande de conseil par la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication (1) , s’est prononcée sur la validité, depuis le 1er décembre 2016, des licences et des tarifs de réutilisation des archives publiques précédemment adoptés par les...

La réutilisation des données du secteur public est bien un droit

À la séance publique du 13 janvier 2017 des 9ème et 10ème chambres réunies de la section du contentieux du Conseil d’État (n° 389 806), le rapporteur public Aurélie Bretonneau a conclu que le département de la Vienne ne pouvait pas légalement opposer le droit du producteur de base de données pour refuser la réutilisation des informations publiques...

Modernisation des règles de la commande publique par la « loi Sapin 2 »

Publiée au Journal officiel le 10 décembre 2016, la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « loi Sapin 2 » contient plusieurs dispositions pour la « modernisation des règles de la domanialité et de la commande publiques ». L’article 38 de la...

Modernisation des règles de la domanialité publique par la « loi Sapin 2 »

Publiée au Journal officiel le 10 décembre 2016, la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « loi Sapin 2 » contient plusieurs dispositions pour la « modernisation des règles de la domanialité et de la commande publiques ». L’article 34 de la...
1 2 3 4 5 » ... 40

Une publication du cabinet


S'abonner

Saisissez votre adresse mail pour recevoir nos articles




Nous suivre en ligne

Facebook
Twitter
Rss
iPhone

KGA Avocats sur votre mobile

Store

Facebook + Twitter


Recherche


NOS CHRONIQUES