Droit public | K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats

Droit public

Contradictoire et secret au contentieux précontractuel

Devant le juge administratif des référés précontractuels, est irrecevable la demande d’injonction au pouvoir adjudicateur de produire le rapport d’analyse des offres, même privé des mentions protégées par le secret des affaires. En effet, a été jugé à Cergy-Pontoise, par une ordonnance très construite et à la rédaction limpide, qu’il n’entre pas...

Application de l’article l. 761-1 du code de justice administrative aux frais engagés par l’administration : mise au point du Conseil d’Etat

Par un arrêt du 3 octobre 2012, le Conseil d’Etat a clarifié l’état du droit pour ce qui est des modalités d’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à l’administration lorsque celle-ci n’a pas recours à un avocat pour la représenter. A l’instar de l’article 700 du code de procédure civile, applicable aux procédures...

Nouvelles précisions sur l’exception in house

L’exception in house, la « quasi-régie », poursuit sa configuration. Pourtant son usage - légal - est inversement proportionnel à la quantité d’encre qu’elle fait couler, que ce soit sous la plume de la doctrine ou sous celle des juges de la Cour de justice de l’Union européenne (pas moins d’une douzaine d’arrêts depuis l’arrêt Tekal). On osera...

Application de la jurisprudence Commune de Béziers : un manquement aux règles de passation peut-il constituer une illégalité grave ?

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 19 octobre 2012, Société APIC (req. n° 11NT01174) relève de l’application rigoureuse de la jurisprudence Commune de Béziers, à la lumière de la jurisprudence Manoukian. Saisi d’un litige relatif à l’exécution d’un contrat conclu irrégulièrement et résilié par la personne publique, le juge...

Procédure de passation des marchés publics : le casse-tête des sous-traitants

Ouroboros Il arrive parfois que le droit fasse tourner le juriste, au point de le faire tourner en rond. C’est ce qui arrive lorsque l’on concentre son attention sur la question de la prise en compte des capacités professionnelles, techniques et financières des sous-traitants potentiels pour juger la candidature d’une société à une procédure...