Voilà un nouveau mode de collaboration vertueux entre le secteur public et le secteur privé, pour le développement de l’économie numérique, fondé sur un partage équitable de richesses, tant en nature (les données publiques mises à disposition en vue de leur réutilisation) qu’en numéraire (la redevance de réutilisation au profit de la collectivité...

La solution de l’arrêt du Conseil d’Etat du 29 octobre 2012 EURL Photo Josse aurait pu être radicalement différente, s’il avait été fait application des dispositions encore méconnues au contentieux des articles 10 et s. de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (la « Loi de 1978 ») consacrant le droit de réutilisation des informations publiques, y...

Intéressante décision que celle rendue par le Conseil d’Etat le 29 octobre 2012 (n° 341173, EURL Photo Josse) à propos de la prise de vues, par un opérateur économique en vue de leur réutilisation commerciale, des collections du musée des Beaux-Arts de la ville de Tours. Intéressante à un double point de vue : par sa (rare) prolixité sur la...

Dans un arrêt du 31 janvier 2013, Denise McDonagh c/ Ryanair Ltd (aff. C-12/11), la cour de justice de l’Union européenne juge que la fermeture d’une partie de l’espace aérien européen provoquée par l’éruption du volcan Eyjafjallajökull ne constitue pas une circonstance « éminemment extraordinaire » déliant le transporteur aérien de son obligation...