Droit public | K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats

Droit public

Domanialité publique : quand le virtuel demeure réel…

Dans son arrêt n° 363738 du 8 avril 2013, le Conseil d’Etat juge que l’entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du CG3P n’a eu pour effet de déclasser des dépendances du domaine public soumises au principe de la domanialité publique en vertu de la théorie de la « domanialité publique virtuelle ». arrêt n° 363738 du 8 avril 2013 Jusqu’à la...

Open data : nouvelles précisions sur les délais de recours et sur les obligations pesant sur les organismes publics

Au-delà de la réaffirmation du principe, l’arrêt (CAA Nancy, 18 avril 2013, société NotreFamille.com, n° 11NC01860) est intéressant en ce qu’il vient trancher une question procédurale qui n’a pas encore connu les honneurs du Conseil d’Etat. Comment s’articule le régime de la communication des...

Contrôle de constitutionnalité de la loi nécessitant une interprétation du droit de l’Union : le Conseil constitutionnel pose une question préjudicielle

Par sa décision n° 2013-314P QPC du 4 avril 2013 le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire sur la constitutionnalité de l’article 695-46 du code de procédure pénale, sursoit à statuer et saisi la cour de justice de l’Union européenne d’une questions préjudicielle portant sur l’interprétation des articles 27 et 28 de la...

le Ministère de la Culture et de la Communication se met a l’heure de l’open data

Le ministère de la culture et de la communication a publié, le 22 mars 2013, son « Guide Data Culture ». Partant du constat que « le monde de la Culture est considéré comme le "parent pauvre de l’open data" du fait du nombre relativement faible de données publiques issues du secteur culturel ouvertes à la réutilisation libre et gratuite », ce...

Quelles conséquences tirer de la qualification érronée du contrat de mobilier urbain ? (arrêt CBS Outdoor suite et fin)

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris, CBS Outdoor offre une intéressante application de la récente jurisprudence Ophrys qui redéfinit l’office du juge de l’excès de pouvoir saisi d’un recours contre un acte détachable du contrat. CAA Paris, 17 octobre 2012, Ville de Paris (n° 09PA03922) L’arrêt est rendu dans le cadre d’un recours...