Droit public | K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats

Droit public

L’offre anormalement basse à la croisée du droit de la concurrence et du droit des marchés publics

Le moyen tiré du caractère anormalement bas de l’offre attributaire est sans doute l’un des plus difficiles à établir devant le juge du référé précontractuel. De fait, outre l’obstacle probatoire matériel (difficulté d’obtenir la communication du rapport d’analyse des offres puis de pouvoir l’exploiter efficacement par-delà les mentions protégées...

Le secret de la défense nationale entre le juge et les autorités administratives indépendantes

Lorsque le ministre de la défense refuse de communiquer les rapports de contrôle biologique et de sécurité radiologique établis par l’Etat après les essais nucléaires menés, de 1960 à 1996, au Sahara et en Polynésie française, le procès qui suit a pour objet la contestation du refus de communication d’un document détenu par l’administration. Ces...

Diversité commerciale et droit de préemption des personnes publiques : le contrôle du juge administratif

Par deux arrêts récents, le Conseil d’Etat et la cour administrative d’appel de Bordeaux ont précisé les conditions d’exercice du droit de préemption dont disposent les communes afin de garantir la diversité des commerces implantés sur leur territoire. Depuis la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, la...

L'exécution des marchés publics de travaux : pouvoirs et responsabilités de la collectivité, donneur d'ordre

Publié à l'AJCT: Actualité juridique collectivités territoriales - n°4 , Avril 2013 . Editions Dalloz : www.dalloz.fr

Principe de précaution et théorie du bilan : le juge administratif redéfinit les modalités de contrôle de l’utilité publique

Par un arrêt du 12 avril 2013, Association coordination interrégionale stop THT, n° 342409, le Conseil d’Etat redéfinit les modalités de son contrôle de l’utilité publique par la prise en compte du principe de précaution tel qu’il est garanti par l’article 5 de la Charte de l’environnement et par l’article L. 110-1 du code de l’environnement....