La commission d’accès aux documents administratifs (CADA), saisie d’une demande de conseil par la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication (1) , s’est prononcée sur la validité, depuis le 1er décembre 2016, des licences et des tarifs de réutilisation des archives publiques précédemment adoptés par les...
À la séance publique du 13 janvier 2017 des 9ème et 10ème chambres réunies de la section du contentieux du Conseil d’État (n° 389 806), le rapporteur public Aurélie Bretonneau a conclu que le département de la Vienne ne pouvait pas légalement opposer le droit du producteur de base de données pour refuser la réutilisation des informations publiques...
Publiée au Journal officiel le 10 décembre 2016, la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « loi Sapin 2 » contient plusieurs dispositions pour la « modernisation des règles de la domanialité et de la commande publiques ». L’article 38 de la...
Publiée au Journal officiel le 10 décembre 2016, la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « loi Sapin 2 » contient plusieurs dispositions pour la « modernisation des règles de la domanialité et de la commande publiques ». L’article 34 de la...
Lors de sa séance publique du 12 décembre 2016, la formation spécialisée de la section du contentieux du Conseil d’État, exclusivement compétente pour les litiges nés de la mise en œuvre des techniques de renseignement ou de l’accès indirect aux fichiers de sûreté de l’État, a été invitée par son rapporteur public à ne pas transmettre au Conseil...
