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Droit public

La réutilisation des données du secteur public est bien un droit

À la séance publique du 13 janvier 2017 des 9ème et 10ème chambres réunies de la section du contentieux du Conseil d’État (n° 389 806), le rapporteur public Aurélie Bretonneau a conclu que le département de la Vienne ne pouvait pas légalement opposer le droit du producteur de base de données pour refuser la réutilisation des informations publiques...

Modernisation des règles de la commande publique par la « loi Sapin 2 »

Publiée au Journal officiel le 10 décembre 2016, la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « loi Sapin 2 » contient plusieurs dispositions pour la « modernisation des règles de la domanialité et de la commande publiques ». L’article 38 de la...

Modernisation des règles de la domanialité publique par la « loi Sapin 2 »

Publiée au Journal officiel le 10 décembre 2016, la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « loi Sapin 2 » contient plusieurs dispositions pour la « modernisation des règles de la domanialité et de la commande publiques ». L’article 34 de la...

Actualité du contentieux devant la formation spécialisée du Conseil d’Etat (renseignement et accès aux fichiers sensibles) : une nouvelle QPC en débat

Lors de sa séance publique du 12 décembre 2016, la formation spécialisée de la section du contentieux du Conseil d’État, exclusivement compétente pour les litiges nés de la mise en œuvre des techniques de renseignement ou de l’accès indirect aux fichiers de sûreté de l’État, a été invitée par son rapporteur public à ne pas transmettre au Conseil...

FILAE.com, en mouvement dans les pas de la loi pour des données libres

La loi Valter (loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public) a, incontestablement, donné un souffle nouveau à l’Open Data. Elle apporte de la densité au droit de réutilisation des informations publiques en consacrant sa gratuité de principe et en supprimant...
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