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Droit public

La réglementation du coavionnage censurée par le Conseil d’Etat

De « l’ubérisation » au cobaturage en passant par le covoiturage, voici que le Conseil d’Etat s’est prononcé, le 22 juin dernier, sur l’encadrement des activités de coavionnage organisées via des plateformes sur internet. De COAVMI à WINGLY, les plateformes de coavionnage peinaient jusqu’alors à se développer en France, en raison de la...

Nouvelle loi relative au Grand Paris : Deploiement des projets d’aménagement

La loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain contient une série de mesures destinées à donner un nouvel élan aux projets d’aménagement situés dans le périmètre du Grand Paris. Dans la lignée de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, ce nouveau texte dote la Métropole...

Nouvelle Loi relative au Grand Paris : sécurisation du planning du Grand Paris Express

L’objectif d’accélérer le lancement des travaux a nécessité, au préalable de sécuriser leur mise en œuvre par une validation législative, à titre préventif, des déclarations d’utilité publique des travaux portant sur les lignes du Grand Paris Express (2). Par ailleurs, le législateur a permis à la...

L’équilibre du droit du renseignement repose sur son juge

Trois décisions de la formation spécialisée du Conseil d’État du 8 février 2017 complètent le cadre théorique du contentieux du renseignement institué en 2015 (CE, 8 févr. 2017, n° 396 567, n° 396 550 et n° 403 040, toutes mentionnées aux tables) La formation spécialisée du Conseil d’État est compétente, notamment, pour trancher les litiges...

Le droit de réutilisation des informations publiques s’accommode du droit du producteur de base de données

Le Conseil d'État a suivi son rapporteur public Aurélie Bretonneau par une décision rendue le 8 février 2017 (Conseil d'État, NotreFamille.com, n° 389 806, à mentionner aux tables) en précisant la portée du droit de réutilisation – pour les conclusions du rapporteur public, voir : La réutilisation des données du secteur public est bien un droit...
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