Le Conseil d’Etat a, par un avis de section du 27 mars 2019, estimé que la condition de recevabilité de la requête tenant à l’existence d’une décision de l’administration ne s’apprécie pas à la date de l’introduction de la requête mais à la date à laquelle le juge statue. Ce faisant, il a mis fin aux débats liés à la modification des dispositions...
L’image d’un bien n’est pas un bien per se et son utilisation ne constitue donc pas une occupation privative du domaine public. L’affaire du Château de Chambord trouve un point final dans la décision rendue par l’assemblée du contentieux du Conseil d’Etat le 13 avril 2018. Au cœur de cette affaire, l’utilisation par la société Les Brasseries...
Avec le succès de la candidature parisienne pour les JO 2024, certaines règles de l’occupation du domaine public – en particulier celles récemment prescrites par l’ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques (1) entrée en vigueur le 1er juillet, se trouvent soumis à un examen minutieux qui conduit, le projet de loi...
Le Conseil d’Etat a, par un arrêt d’assemblée du 19 juillet 2017, jugé que les tarifs réglementés de vente de gaz naturel étaient illégaux au regard des objectifs poursuivis par la directive 2009/73. Il a en effet considéré que la réglementation tarifaire, constituait par sa nature même une entrave à la réalisation d’un marché intérieur du gaz...
De « l’ubérisation » au cobaturage en passant par le covoiturage, voici que le Conseil d’Etat s’est prononcé, le 22 juin dernier, sur l’encadrement des activités de coavionnage organisées via des plateformes sur internet. De COAVMI à WINGLY, les plateformes de coavionnage peinaient jusqu’alors à se développer en France, en raison de la...
