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Droit public

Biens de retour sur propriété privée, histoire d’une expropriation rampante

On a parlé de nationalisation rampante pour désigner les prises de participation publique majoritaire dans les établissements privés de crédit sans décision préalable du législateur. Le Conseil constitutionnel n’y a pourtant trouvé rien à redire, la nationalisation étant un acte de puissance publique, là où la prise de participation repose sur un...

L’exercice d’un recours gracieux par le préfet interrompt le délai de recours contentieux en contestation de la validité du contrat

Le 28 juin 2019, le Conseil d’Etat a jugé que l’exercice d’un recours gracieux par le préfet interrompt le délai de recours contentieux en contestation de la validité du contrat (req. n° 420776, T). Est ainsi transposée au recours « Tarn-et-Garonne » formé par le préfet la solution ancienne que le Conseil d’Etat avait dégagée à propos du déféré...

Le cumul des infractions de favoritisme et de prise illégale d’intérêts pour un même marché est possible

La Cour de cassation a rappelé, le 17 avril 2019, que le cumul des infractions de favoritisme et de prise illégale d’intérêts pour la passation d’un seul et même marché était possible. Il est de jurisprudence constante que des faits, qui procèdent de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable, ne...

Pas de Czabaj pour les recours mettant en jeu la responsabilité des personnes publiques

Le Conseil d’Etat a, le 17 juin 2019, jugé que la règle selon laquelle le destinataire d’une décision administrative individuelle, dont le délai de recours contentieux n’est pas opposable du fait de l’absence de notification des voies et délais de recours, doit saisir le juge dans un délai d’un an, n’est pas applicable aux recours mettant en jeu...

La Nouvelle-Calédonie n’échappera pas au délit de favoritisme

La Cour de cassation a, par une décision du 20 mars 2019 (chambre criminelle, n° 17-81975), censuré le raisonnement de la Cour d’appel de Nouméa qui avait relaxé les prévenus des chefs d’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics (délit de favoritisme). Elle a considéré que la délibération n° 136/CP du 1er...
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