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Droit public

La candidature d’une personne publique à l’attribution d’un contrat de commande publique : le Conseil d’Etat précise l’office du juge.

Une personne publique peut se porter candidate à l’attribution d’un contrat de la commande publique, que ce soit un marché public ou une concession (CE 16 octobre 2000, Compagnie méditerranéenne d'exploitation des services d'eau, req. n° 212054, Lebon ; CE, avis, 8 novembre 2000, Société Jean-Louis Bernard Consultants, req. n° 222208, p. 492....

Comment contester les décisions prises par l’inspection du travail de soustraire un travailleur à une situation de danger grave ou imminent ?

L’article L. 4731-1 du code du travail habilite les agents de contrôle de l’inspection du travail, qui sont des membres soit du corps des inspecteurs du travail, soit du corps des contrôleurs du travail jusqu'à l'extinction de leur corps (article L. 8112-1), à soustraire sans délai un travailleur qui serait exposé à une situation de danger grave...

Biens de retour sur propriété privée, histoire d’une expropriation rampante

On a parlé de nationalisation rampante pour désigner les prises de participation publique majoritaire dans les établissements privés de crédit sans décision préalable du législateur. Le Conseil constitutionnel n’y a pourtant trouvé rien à redire, la nationalisation étant un acte de puissance publique, là où la prise de participation repose sur un...

L’exercice d’un recours gracieux par le préfet interrompt le délai de recours contentieux en contestation de la validité du contrat

Le 28 juin 2019, le Conseil d’Etat a jugé que l’exercice d’un recours gracieux par le préfet interrompt le délai de recours contentieux en contestation de la validité du contrat (req. n° 420776, T). Est ainsi transposée au recours « Tarn-et-Garonne » formé par le préfet la solution ancienne que le Conseil d’Etat avait dégagée à propos du déféré...

Le cumul des infractions de favoritisme et de prise illégale d’intérêts pour un même marché est possible

La Cour de cassation a rappelé, le 17 avril 2019, que le cumul des infractions de favoritisme et de prise illégale d’intérêts pour la passation d’un seul et même marché était possible. Il est de jurisprudence constante que des faits, qui procèdent de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable, ne...
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