Le très récent arrêt du Conseil d'État du 24 mars 2021, Association française du jeu en ligne (1), se prononce, pour le rejeter, sur un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une communication de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL, devenue Autorité nationale des jeux), indiquant que la méconnaissance par les opérateurs de jeux...

A propos du jugement du tribunal administratif de Paris du 29 décembre 2020, Bouygues Telecom Le litige n’est qu’un ultime rebondissement du dossier de l’attribution à Free Mobile de la licence 3G lui permettant de bâtir et exploiter un réseau mobile dit de 3e génération. Free Mobile, outsider attributaire de la 4e licence en janvier 2010, près de...

Publication de l’arrêté du 13 novembre 2020 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale La réglementation de la protection du secret de la défense nationale trouve avant tout sa source dans la répression pénale qui vise à prévenir les atteintes à ce secret par les...

On s’est longtemps accommodé de cet objet hybride qu’est l’ordonnance qui, au-delà du délai dans lequel le Gouvernement est habilité à intervenir dans des matières législatives, n’est ni complètement une loi, ni complètement un règlement. La décision du Conseil constitutionnel n° 2020-843 QPC du 28 mai 2020 aura eu cet effet rare de raviver les...