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Droit pénal

L’avis de fin d’information ou le début du casse-tête

Les nouvelles dispositions de l’article 175 du code de procédure pénale, issues de la loi n° 2019-2022 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, sont entrées en vigueur le 1er juin 2019 après avoir été déclarées conformes à la Constitution (décision n° 2018-778 DC du 21 mars 2019). L’article 175 du code de procédure...