Par une décision du 15 décembre 2017 (2017-679 QPC), le Conseil constitutionnel déclare que le rattachement des biens ou droits placés en trust au patrimoine du constituant est conforme à la Constitution, sous réserve que les actifs placés en trust confèrent au contribuable une faculté contributive. Le Conseil constitutionnel relève qu’il existe...

Jusqu’à la Loi « Sapin II » relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, adoptée le 8 novembre 2016, seules les grandes entreprises multinationales étaient astreintes à l’établissement d’une documentation prix de transfert. La loi Sapin II a modifié l’article 223 quinquies B du code...

Depuis 2005, les sociétés par actions cotées et non cotées peuvent distribuer des actions gratuites à leurs salariés et mandataires sociaux, dans la limite d’un plafond égal à 10% du capital social de la société attributrice à la date de la décision d’attribution (article L 225-197-1 du Code de commerce) Le principe est de fidéliser et récompenser...

Par une décision du 19 mai 2017 (décision QPC 2017-629, FB Finance), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les modalités de détermination du taux d’imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) des sociétés membres d’un groupe d’intégration fiscale. La CVAE est, avec la cotisation foncière des...