Par l’arrêt Ministère du Budget et de la Fonction public c/ SARL Holding Financière Séguy, n° 328762, rendu le 26 septembre dernier, le Conseil d’Etat a apporté des précisions intéressantes en matière d’acte anormal de gestion, grand classique dans les relations contractuelles notamment entre sociétés d’un même groupe. 1. Concéder une licence...