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Droit fiscal

Certification obligatoire des logiciels de caisse

La certification obligatoire des logiciels de caisse s’inscrit dans la lutte contre la fraude fiscale en matière de TVA, et notamment contre la dissimulation des paiements en espèces. Ainsi, depuis le 1er janvier 2018, les assujettis à la TVA, qui effectuent des livraisons de biens et des prestations de services ne donnant pas lieu à facturation...

De nouvelles garanties contre les changements de doctrine administrative

La loi dite « ESSOC » (n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance) a pour ambition d’établir une relation de confiance entre l’administration fiscale et le contribuable. Pour y parvenir, les objectifs affichés sont la simplification des rapports entre l’administration et le contribuable et l’instauration d’une...

France: What liability of the settlor of a trust to the French wealth tax?

By a decision dated of 15 December 2017 (2017-679 QPC), the French Constitutional Council stated that the fact that the assets or rights in trust must be included in the settlor’s estate is constitutional, provided that the assets placed in trust confer on the taxpayer a contributive ability. The Constitutional Council has noted that there is a...

Quel assujettissement du constituant d’un trust à l’impôt de solidarité sur la fortune?

Par une décision du 15 décembre 2017 (2017-679 QPC), le Conseil constitutionnel déclare que le rattachement des biens ou droits placés en trust au patrimoine du constituant est conforme à la Constitution, sous réserve que les actifs placés en trust confèrent au contribuable une faculté contributive. Le Conseil constitutionnel relève qu’il existe...

Obligations déclaratives en matière de prix de transfert : les PME et les ETI doivent anticiper et s’y préparer dès aujourd’hui

Jusqu’à la Loi « Sapin II » relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, adoptée le 8 novembre 2016, seules les grandes entreprises multinationales étaient astreintes à l’établissement d’une documentation prix de transfert. La loi Sapin II a modifié l’article 223 quinquies B du code...
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