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Droit fiscal

Droit à déduction de TVA en l’absence de facture

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a récemment admis que l’absence de facture ne fait pas obstacle au droit à déduction de TVA, à condition que l’assujetti soit en mesure de justifier, par des preuves objectives, que les conditions de fond du droit à déduction sont réunies (décision « Lucreţiu Hadrian Vădan » du 21 novembre 2018, aff....

LF (Loi de finances) pour 2019 : précisions sur les charges financières des projets d'infrastructures publiques à long terme

La loi de finances pour 2019 réforme le régime de déduction des charges financières des sociétés soumises à l’IS aux fins de transposer la directive européenne ATAD 2016/1164 du 12 juillet 2016. Le projet de loi initial n’excluait pas les charges financières relatives aux projets d’infrastructures publiques à long terme du nouveau mécanisme de...

PLF pour 2019 : vers la simplification de la déduction des charges financières ?

Le projet de loi de finances pour 2019 modifie le régime de déduction des charges financières en transposant la directive européenne ATAD 2016/1164 du 12 juillet 2016. Le nouveau dispositif se substituerait au dispositif actuel du « rabot fiscal », lequel plafonne la déduction des charges financières à 75 % des charges financières nettes...

Certification obligatoire des logiciels de caisse

La certification obligatoire des logiciels de caisse s’inscrit dans la lutte contre la fraude fiscale en matière de TVA, et notamment contre la dissimulation des paiements en espèces. Ainsi, depuis le 1er janvier 2018, les assujettis à la TVA, qui effectuent des livraisons de biens et des prestations de services ne donnant pas lieu à facturation...

De nouvelles garanties contre les changements de doctrine administrative

La loi dite « ESSOC » (n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance) a pour ambition d’établir une relation de confiance entre l’administration fiscale et le contribuable. Pour y parvenir, les objectifs affichés sont la simplification des rapports entre l’administration et le contribuable et l’instauration d’une...
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Pas de Czabaj pour les recours mettant en jeu la responsabilité des personnes publiques

26/06/2019 - Marc Sénac de Monsembernard, Etienne de Castelbajac

L’avis de fin d’information ou le début du casse-tête

17/06/2019 - François Klein, Etienne de Castelbajac

La Nouvelle-Calédonie n’échappera pas au délit de favoritisme

05/06/2019 - Marc Sénac de Monsembernard, Etienne de Castelbajac