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Droit du sport

La fin de l’assujettissement des réunions sportives à la taxe sur les spectacles n’est pas pour aujourd’hui

Nous évoquions récemment la réforme des statuts des sociétés sportives . L’actualité du Conseil Constitutionnel nous conduit à traiter à présent d’un autre dossier, au cœur de la problématique de compétitivité des sociétés sportives. Il s’agit du régime fiscal appliqué aux réunions sportives. En effet, sur une décision de renvoi de la cour de...

Les règles relatives aux manifestations sportives sur les voies publiques se mettent à la page européenne !

La procédure française d’organisation de manifestations sportives non motorisées se déroulant sur la voie publique vient d’évoluer pour se conformer au droit européen. La règlementation de ces « services » - au sens de la directive n°2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur (la « Directive ») et de l’article 57 du Traité – vient...

Société anonyme sportive professionnelle et société sportive constituée sous forme de société anonyme, quelles différences ?

Depuis de nombreuses années, les règles spécifiques applicables aux sociétés sportives font débat. Elles seraient notamment à l’origine d’un défaut de compétitivité des clubs professionnels du fait des contraintes qu’elles posent. Ainsi, l’une des recommandations du rapport, intitulé « Accroître la...
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NOS CHRONIQUES

The GDPR in United States of America

15/05/2019 - S. Keith Moulsdale, Raz Miutescu

The GDPR in Switzerland

15/05/2019 - Julia Bhend - Probst Partner AG

The GDPR in United Kingdom

15/05/2019 - Lauren Webb - Brownejacobson LLP

The GDPR in Czech Republic

15/05/2019 - Tomáš Mudra

The GDPR in Italy

15/05/2019 - Marta Margiocco - Cocuzza & Associati

The GDPR in Ireland

15/05/2019 - Patricia McGovern - DFMG Solicitors