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Droit du sport

Le Conseil Constitutionnel demande à l’Etat d’assurer la séparation des fonctions de poursuite et de jugement au sein de l’AFLD (Agence française de lutte contre le dopage)

Ces dispositions prévoient que l’AFLD dispose d’un pouvoir disciplinaire qui lui permet d’intervenir, à titre subsidiaire, à plusieurs titres même lorsque la fédération sportive concernée était compétente. En particulier, elle peut se saisir des décisions prises par les fédérations en application...

L’obligation de localisation des sportifs : la protection des données personnelles et de la vie privée affaiblies au profit de l’intérêt général

Dans son arrêt rendu le 18 janvier 2018 , la CEDH reconnait que cette obligation a nécessairement des impacts sur la vie privée des sportifs mais considère « que les motifs d’intérêt général qui les rendent nécessaires sont d’une particulière importance et justifient les restrictions apportés sur...

Pas de réforme du traitement des litiges en matière sportive mais des ajustements techniques

Par le décret n° 2015 – 651 du 10 juin 2015 relatif au traitement des litiges en matière sportive publié au journal officiel du 12 juin 2015, applicable aux décisions prises à compter du 15 juin 2015, l’État procède à une amélioration du traitement de ces litiges un peu atypiques Par amélioration, il faut entendre simplification et légère...

Pas de licenciement sans texte

Dans un arrêt très récent, la Chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser qu’un club de football professionnel ne pouvait pas licencier un joueur pour son absence non justifiée au stage de formation précédent la nouvelle saison sportive, faute de texte prévoyant ce motif de licenciement (Soc, 5 novembre 2014, n°12-23135). Les faits...

La particularité des relations individuelles dans le contexte sportif de haut niveau balaye la faute grave

Quelques mois après l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles (Versailles, 23 janvier 2014 n°13/00608 - « La nécessaire distinction entre harcèlement moral et stress dans les relations de travail en matière sportive » par S. BLOCH et G. KRESSMANN), la Cour d’appel de Limoges confirme à son tour la particularité des relations individuelles dans le...
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