Droit de la concurrence et sanctions pénales (vidéo)

Les différentes infractions pénales en matière de droit de la concurrence et les sanctions applicables sont présentées de manière synthétique. La présentation se focalise plus particulièrement sur la délicate application de l’article L. 420-6 du Code de commerce qui sanctionne pénalement les personnes physiques ayant pris une part active dans la mise en œuvre d’une entente anticoncurrentielle ou d’un abus de position dominante.

Cette vidéo d'Aymeric Gaultier a été réalisée pour le site tvdma.org, la 1ere web Tv du droit et Management des affaires, en partenariat avec LexisNexis.

Rédigé par Aymeric Gaultier le Vendredi 6 Avril 2012

1.Posté par Fernand Tocard le 12/04/2013 15:08

Contrairement à ce que vous indiquez avec beaucoup d'assurance dans votre vidéo, seules les personnes physiques peuvent être poursuivies sur le fondement de l'article L.420-6 du code de commerce. Le texte réserve en effet cette infraction aux seuls auteurs personnes physiques; la loi Perben n'a donc pu l'étendre aux personnes morales. Vous auriez dû être plus attentif lors de vos cours de droit pénal en 2e année. :-)

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