Menu
Droit commercial

Attention aux modalités de calcul du taux effectif global (TEG)

Dans un arrêt du 19 juin 2013 (n°12-16651), la Cour de cassation sanctionne sévèrement une pratique ancienne des banques, lesquelles calculent très souvent les intérêts d’un prêt sur la base d’une année comptable de 360 jours, et non sur une année civile de 365 ou 366 jours. 19 juin 2013 (n°12-16651) La Cour de cassation a, en effet, jugé que le...

Les pratiques commerciales déloyales , la fin de l’interdiction de la revente à perte ?

Selon la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), les Etats membres ne peuvent pas prohiber par principe la pratique commerciale de revente à perte, dès lors, du moins, que le texte de loi édictant cette interdiction entre dans le champ d’application de la Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des...

François Klein et François Ponthieu, associés du cabinet KGA, avocats des franchisés "dissidents" de Wall Street Institute

Toutes les précisions dans l'article de Bruna Basini, publié dans le Journal du dimanche du 7 avril 2013.

L’Europe renforce la protection des e-consommateurs

Adoptée après d’âpres négociations, la Directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux « droits des consommateurs » est venue abroger deux anciennes directives sur les contrats de vente en ligne et se substituer à elles. Devant être transposée dans les Etats Membres au plus tard le 13 juin 2013, le gouvernement a d’ores et déjà annoncé que la...

l’auto-saisine des tribunaux de commerce en matière de difficultés des entreprises : Conseil constitutionnel, déc. n°2012-286 QPC du 7 décembre 2012, Société Pyrénées services et autres

Par un arrêt du 16 octobre 2012, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une QPC concernant l’auto-saisine des tribunaux de commerce en matière de difficultés des entreprises, en posant la question suivante : « La saisine d’office par le tribunal de commerce, en application de l’article L. 631-5 du code de commerce, est-elle...
1 2 3 4 5

Une publication du cabinet


S'abonner

Saisissez votre adresse mail pour recevoir nos articles




Nous suivre en ligne

Facebook
Twitter
Rss
iPhone

KGA Avocats sur votre mobile

Store

Facebook + Twitter


Recherche


NOS CHRONIQUES

The GDPR in United States of America

15/05/2019 - S. Keith Moulsdale, Raz Miutescu

The GDPR in Switzerland

15/05/2019 - Julia Bhend - Probst Partner AG

The GDPR in United Kingdom

15/05/2019 - Lauren Webb - Brownejacobson LLP

The GDPR in Czech Republic

15/05/2019 - Tomáš Mudra

The GDPR in Italy

15/05/2019 - Marta Margiocco - Cocuzza & Associati

The GDPR in Ireland

15/05/2019 - Patricia McGovern - DFMG Solicitors