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Droit commercial

Mention sur les factures de remises conditionnelles

La chambre commerciale de Cour de cassation vient de préciser, dans un arrêt du 6 septembre 2011, que « l’article L.441-3 du code de commerce dispose que la facture doit mentionner toute réduction de prix acquise à la date de la vente mais n’interdit pas d’y faire également figurer une remise conditionnelle ». Dans le cas d’espèce, un...

L’Autorité de la concurrence promeut la culture de la concurrence dans les entreprises

« Les programmes de conformité sont des outils permettant aux acteurs économiques de mettre toutes les chances de leur côté pour éviter des infractions aux règles de concurrence. Ils reposent non seulement sur des mesures destinées à créer une culture de concurrence (formation, sensibilisation), mais aussi sur des mécanismes d’alerte, de conseil,...
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