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Droit commercial

Pratiques anticoncurrentielles : les conditions nécessaires à la sanction pénale des personnes physiques

Dans un précédent article vidéo nous expliquions la délicate application de l’article L. 420-6 du Code de commerce qui sanctionne pénalement les personnes physiques ayant pris une part active dans la mise en œuvre d’une entente anticoncurrentielle ou d’un abus de position dominante. Revenons désormais sur les éléments constitutifs de cette...

Droit de la concurrence et sanctions pénales (vidéo)

Les différentes infractions pénales en matière de droit de la concurrence et les sanctions applicables sont présentées de manière synthétique. La présentation se focalise plus particulièrement sur la délicate application de l’article L. 420-6 du Code de commerce qui sanctionne pénalement les personnes physiques ayant pris une part active dans la...

Qu’est-ce que le « commodat » ?

Il s’agit d’un prêt à usage, défini à l’article 1875 du code civil comme « un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à charge pour le preneur de le rendre après s’en être servi ». Ce contrat n’emporte donc aucun transfert de propriété et une obligation de restitution à la charge de l’emprunteur. Tout ce...

Politique européenne de la concurrence 2012, demandez le programme !

Le vice-président de la Commission européenne et commissaire chargé de la concurrence, Joaquin Almunia, a présenté, le 22 novembre dernier, à la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen les axes de la politique européenne de concurrence pour les prochaines années. Le programme de la Direction Générale de la...

Adaptation d’un logiciel « open source » : le concepteur ne bénéficie pas d’un avantage concurrentiel

Une entreprise qui a participé à la conception d’un logiciel libre et qui en est copropriétaire ne bénéficie pas d’un avantage concurrentiel qui vicierait une procédure de passation de marché public ayant pour objet l’adaptation de ce logiciel aux besoins de l’adjudicataire. C’est la conclusion que l’on peut tirer d’un arrêt rendu par le Conseil...
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15/05/2019 - Lauren Webb - Brownejacobson LLP

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15/05/2019 - Marta Margiocco - Cocuzza & Associati

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15/05/2019 - Patricia McGovern - DFMG Solicitors