Les différentes infractions pénales en matière de droit de la concurrence et les sanctions applicables sont présentées de manière synthétique. La présentation se focalise plus particulièrement sur la délicate application de l’article L. 420-6 du Code de commerce qui sanctionne pénalement les personnes physiques ayant pris une part active dans la...

Il s’agit d’un prêt à usage, défini à l’article 1875 du code civil comme « un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à charge pour le preneur de le rendre après s’en être servi ». Ce contrat n’emporte donc aucun transfert de propriété et une obligation de restitution à la charge de l’emprunteur. Tout ce...

Le vice-président de la Commission européenne et commissaire chargé de la concurrence, Joaquin Almunia, a présenté, le 22 novembre dernier, à la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen les axes de la politique européenne de concurrence pour les prochaines années. Le programme de la Direction Générale de la...

Une entreprise qui a participé à la conception d’un logiciel libre et qui en est copropriétaire ne bénéficie pas d’un avantage concurrentiel qui vicierait une procédure de passation de marché public ayant pour objet l’adaptation de ce logiciel aux besoins de l’adjudicataire. C’est la conclusion que l’on peut tirer d’un arrêt rendu par le Conseil...