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Droit commercial

Les pratiques commerciales déloyales

La transposition en droit français de la Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales a été initiée en 2008 et achevée par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (« Warsmann 3 »). Il appartient désormais aux juges du fond de déterminer si une opération...

Retard de paiement entre professionnels : indemnité pour frais de recouvrement

Dans le cadre de la transposition de la Directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives a introduit la notion d’indemnité forfaitaire pour frais de...

La notion de délit d’initié clarifiée par le Conseil d’Etat

Le 24 avril dernier, le Conseil d’Etat, dans un arrêt sanctionnant l’Autorité des Marchés Financiers est venu clarifier la notion d ' " information privilégiée " dans le cas d’un délit d’initié. Par une décision du 18 janvier 2010, la Commission des sanctions de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a condamné deux gérants de Richelieu Finance...

Maintenir une entente secrète, l’originalité ne paye plus! (l’affaire du transit aérien)

Il fut un temps, pas si lointain, où les entreprises élaboraient leurs ententes anticoncurrentielles à l’occasion de simples réunions d’affaires. Or, les moyens procéduraux dont disposent aujourd’hui les autorités tant nationales que communautaires pour mettre au jour les pratiques des entreprises ont obligé celles-ci à élaborer des systèmes plus...

L’imputabilité du comportement de la filiale à sa mère : l’exemple de l’affaire de la signalisation routière

Par la décision n° 10 D 39 rendue le 22 décembre 2010, l’Autorité de la concurrence avait sanctionné 10 entreprises à hauteur de 55 millions d’euros pour la mise en œuvre de trois pratiques d’entente anticoncurrentielle et d’abus de position dominante dans le secteur de la signalisation routière verticale. La Cour d’Appel de Paris statuant sur les...
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15/05/2019 - S. Keith Moulsdale, Raz Miutescu

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15/05/2019 - Julia Bhend - Probst Partner AG

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15/05/2019 - Lauren Webb - Brownejacobson LLP

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15/05/2019 - Marta Margiocco - Cocuzza & Associati

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15/05/2019 - Patricia McGovern - DFMG Solicitors