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Droit commercial

Action en responsabilité pour insuffisance d’actif : modalités de détermination de la date de cessation des paiements

« L’omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion, s’apprécie au regard de la seule date de cessation des paiements fixée dans le jugement d’ouverture ou dans un jugement de report » : l’arrêt rendu le 4 novembre 2014 (1) par la chambre commerciale de la Cour de cassation...

La réforme des loteries publicitaires

Les loteries publicitaires sont définies à l’article L. 121-36 du code de la consommation comme des opérations promotionnelles tendant à l'attribution d'un gain ou d'un avantage de toute nature par la voie d'un tirage au sort, quelles qu'en soient les modalités, ou par l'intervention d'un élément aléatoire. Elles ont fait l’objet, depuis 2011, de...

Le droit applicable en matière de rupture des relations commerciales établies (aperçu rapide)

La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 20 mai 2014 (Cass., ch. Com., n° 12-26.705, n° 12-26.970, n° 12-29.281) qu’en matière de litiges relatifs aux ruptures de relations commerciales établies, la loi applicable était celle du lieu du dommage, dès lors que la question porte non pas sur le droit de rompre les relations commerciales mais...

Affaire buraliste contre vendeur d’e-cigarettes : l’arbre qui cache la forêt ?

A la demande d’un exploitant de débit de tabac/presse, le tribunal de commerce de Toulouse a condamné, par jugement du 9 décembre 2013 (RG n°2013J1206), une société exploitant une boutique dédiée à la vente de cigarettes électroniques en Haute-Garonne, en considérant que la vente de ces produits serait « constitutive d’un acte de concurrence...

La notion de déséquilibre significatif dans les relations commerciales : panel de décisions

La loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008 (LME) a introduit au sein du code de commerce la notion de déséquilibre significatif entre partenaires commerciaux. En vertu des dispositions de l’article L. 442-6-I 2° du code de commerce, il est donc interdit de « soumettre ou tenter de soumettre un partenaire commercial à des...
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