1) Pourquoi et comment de la réforme
- Annoncé à l’occasion de la publication de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats (1), la chancellerie vient de soumettre à consultation son projet de réforme du droit de la responsabilité civile (2), comme elle l’avait déjà fait pour son projet de réforme du droit des contrats.
L’enjeu est identique : renforcer la lisibilité et la prévisibilité du droit.
En effet, actuellement le régime commun de la responsabilité civile repose sur 4 articles inchangés depuis 1804, en dehors des régimes spéciaux adoptés à la fin du 20ème siècle (3).
Le travail des juges a permis au fil du temps d’adapter le régime de la responsabilité civile, devenu majoritairement prétorien (4).
« Il est donc temps que le droit de la responsabilité civile, qui s’est développé hors du code civil, rentre dans son foyer naturel » a expliqué Jean-Jacques URVOAS lors de son discours à l’occasion du lancement des travaux de cette réforme (5).
- Cette annonce constitue la dernière étape de la modernisation du droit des obligations (6).
Toutefois, contrairement à la réforme du droit des contrats, laquelle a été opérée par ordonnance du Gouvernement, la réforme de la responsabilité civile fera l’objet d’un projet de loi soumis au débat parlementaire.
L’enjeu est identique : renforcer la lisibilité et la prévisibilité du droit.
En effet, actuellement le régime commun de la responsabilité civile repose sur 4 articles inchangés depuis 1804, en dehors des régimes spéciaux adoptés à la fin du 20ème siècle (3).
Le travail des juges a permis au fil du temps d’adapter le régime de la responsabilité civile, devenu majoritairement prétorien (4).
« Il est donc temps que le droit de la responsabilité civile, qui s’est développé hors du code civil, rentre dans son foyer naturel » a expliqué Jean-Jacques URVOAS lors de son discours à l’occasion du lancement des travaux de cette réforme (5).
- Cette annonce constitue la dernière étape de la modernisation du droit des obligations (6).
Toutefois, contrairement à la réforme du droit des contrats, laquelle a été opérée par ordonnance du Gouvernement, la réforme de la responsabilité civile fera l’objet d’un projet de loi soumis au débat parlementaire.
2) Contenu de la réforme
- Le Gouvernement souhaite « rassembler deux siècles d’évolutions jurisprudentielles en un nombre réduit d’articles, clairs, simples et ouverts, pour saisir le passé sans entraver l’avenir, tout en innovant au présent. » (5).
Comme cela est expliqué dans le communiqué de presse (7), les axes de la réforme sont les suivants :
o consolider et codifier les constructions jurisprudentielles, notamment en matière de troubles anormaux de voisinage ou de responsabilité du fait des choses.
o rénover les règles de réparation du dommage corporel : le projet consacre un ensemble de règles applicables aux décisions de toutes les juridictions ainsi qu’aux accords conclus entre la victime et le responsable.
o renforcer la fonction préventive de la responsabilité civile : les juges auraient le pouvoir de prescrire toute mesure pour prévenir ou faire cesser un trouble illicite et empêcher un éventuel dommage de se réaliser.
- Sur le plan formel, le projet a le mérite de regrouper dans un même chapitre, aux nouveaux articles 1231 à 1299-4, la responsabilité délictuelle et contractuelle.
Mais la réforme comprend aussi des innovations. L’article 1266 du projet introduit notamment un mécanisme d’amende civile dont la rédaction hasardeuse fera certainement l’objet de discussions (8).
Comme cela est expliqué dans le communiqué de presse (7), les axes de la réforme sont les suivants :
o consolider et codifier les constructions jurisprudentielles, notamment en matière de troubles anormaux de voisinage ou de responsabilité du fait des choses.
o rénover les règles de réparation du dommage corporel : le projet consacre un ensemble de règles applicables aux décisions de toutes les juridictions ainsi qu’aux accords conclus entre la victime et le responsable.
o renforcer la fonction préventive de la responsabilité civile : les juges auraient le pouvoir de prescrire toute mesure pour prévenir ou faire cesser un trouble illicite et empêcher un éventuel dommage de se réaliser.
- Sur le plan formel, le projet a le mérite de regrouper dans un même chapitre, aux nouveaux articles 1231 à 1299-4, la responsabilité délictuelle et contractuelle.
Mais la réforme comprend aussi des innovations. L’article 1266 du projet introduit notamment un mécanisme d’amende civile dont la rédaction hasardeuse fera certainement l’objet de discussions (8).
3) Calendrier de la réforme
La consultation sur l’avant-projet de loi, ouverte depuis le 29 avril, prendra fin le 31 juillet 2016.
Le garde des Sceaux ambitionne d’en présenter une version consolidée en Conseil des Ministres au cours du premier trimestre 2017.
Toutefois, nonobstant le temps nécessaire aux discussions parlementaires, il faudra certainement attendre la prochaine législature pour une adoption définitive.
Le garde des Sceaux ambitionne d’en présenter une version consolidée en Conseil des Ministres au cours du premier trimestre 2017.
Toutefois, nonobstant le temps nécessaire aux discussions parlementaires, il faudra certainement attendre la prochaine législature pour une adoption définitive.
Notes
(1) Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
(2) Le texte de l’avant-projet de loi sur la réforme de la responsabilité civile est disponible et soumis à consultation publique sur le site du Ministère de la Justice
(3) La responsabilité du fait des produits défectueux (directive communautaire du 25 juillet 1985, transposée par la loi n°98-389 du 19 mai 1998) et la responsabilité du fait des véhicules terrestres à moteur (loi Badinter n°85-677 du 5 juillet 1985).
(4) Pour exemple : les troubles anormaux du voisinage, la responsabilité du fait d’autrui, la responsabilité du fait des choses.
(5) Discours de Monsieur Jean-Jacques URVOAS, garde des Sceaux, à l’occasion du lancement des travaux de la réforme du droit de la responsabilité civile le 29 avril 2016.
(6) Celles-ci trouvent leur source dans les contrats ou dans les faits juridiques. L’alinéa 1er de l’article 1100 de l’ordonnance n°2016-131 rappelle ainsi que « Les obligations naissent d’actes juridiques, de faits juridiques ou de l’autorité seule de la loi ».
(7) Communiqué de presse du garde des Sceaux du 29 avril 2016.
(8) L’article 1266 alinéa 1 du projet de loi : « Lorsque l’auteur du dommage a délibérément commis une faute lourde, notamment lorsque celle-ci a généré un gain ou une économie pour son auteur, le juge peut le condamner, par une décision spécialement motivée, au paiement d’une amende civile ».
(2) Le texte de l’avant-projet de loi sur la réforme de la responsabilité civile est disponible et soumis à consultation publique sur le site du Ministère de la Justice
(3) La responsabilité du fait des produits défectueux (directive communautaire du 25 juillet 1985, transposée par la loi n°98-389 du 19 mai 1998) et la responsabilité du fait des véhicules terrestres à moteur (loi Badinter n°85-677 du 5 juillet 1985).
(4) Pour exemple : les troubles anormaux du voisinage, la responsabilité du fait d’autrui, la responsabilité du fait des choses.
(5) Discours de Monsieur Jean-Jacques URVOAS, garde des Sceaux, à l’occasion du lancement des travaux de la réforme du droit de la responsabilité civile le 29 avril 2016.
(6) Celles-ci trouvent leur source dans les contrats ou dans les faits juridiques. L’alinéa 1er de l’article 1100 de l’ordonnance n°2016-131 rappelle ainsi que « Les obligations naissent d’actes juridiques, de faits juridiques ou de l’autorité seule de la loi ».
(7) Communiqué de presse du garde des Sceaux du 29 avril 2016.
(8) L’article 1266 alinéa 1 du projet de loi : « Lorsque l’auteur du dommage a délibérément commis une faute lourde, notamment lorsque celle-ci a généré un gain ou une économie pour son auteur, le juge peut le condamner, par une décision spécialement motivée, au paiement d’une amende civile ».
Une clause de conciliation préalable prévue dans un contrat d’architecte ne peut pas faire échec à une garantie légale d’ordre public
