Une ordonnance du 8 décembre 2017 prise sur habilitation de la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016 a autorisé l’inscription de certains titres financiers dans un « dispositif d’enregistrement électronique partagé » (DEEP) ainsi que leur transfert par une inscription dans un tel dispositif. Cette possibilité offerte est une alternative à l’inscription...
Par un décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018 publié au journal officiel le 13 décembre 2018 (le « Décret »), le Gouvernement a précisé les conditions d’application du régime introduit par la loi n°2018-670 adoptée le 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (la « Loi »)qui transpose, en droit français, la Directive...
Dans trois arrêts récents, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise les conséquences attachées à l’exclusion abusive d’un associé de SAS. Dans les trois affaires, l’associé d’une SAS avait été exclu de la société par l’assemblée des associés sur la base d’une clause des statuts qui prévoyait que l’associé dont l’exclusion était...
Le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) à émis un avis sur cette question, à la suite des délibérations des 26 septembre et 25 octobre 2012. Le CCRCS veille à l’harmonisation de l’application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés. Il émet des...
Un arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 6 novembre 2012 (Cass. com., 6 novembre 2012, n°11-30.648) tranche définitivement la question du sort des mandats de commissaire aux comptes en cours dans une SAS dispensée de nommer un commissaire aux comptes en application des dispositions du code de commerce issues de la loi...
