Coopération entre acteurs publics : ne pas céder trop rapidement à la tentation
Laurent-Xavier Simonel décrypte sur AchatPublic.info le dispositif de l'article 18 de l‘ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 gouvernant les « marchés de coopération ». Après avoir examiné les conditions dans lesquelles il est possible de se passer de publicité et de mise en concurrence, il recommande d'utiliser ce mécanisme dérogatoire avec prudence, en n'oubliant pas de respecter certains principes.
|
Une publication du cabinet
S'abonner
Nous suivre en ligne
KGA Avocats sur votre mobile
Facebook + Twitter
NOS CHRONIQUES
The GDPR in United States of America
15/05/2019
- S. Keith Moulsdale, Raz Miutescu
The GDPR in Switzerland
15/05/2019
- Julia Bhend - Probst Partner AG
The GDPR in United Kingdom
15/05/2019
- Lauren Webb - Brownejacobson LLP
The GDPR in Czech Republic
15/05/2019
- Tomáš Mudra
The GDPR in Italy
15/05/2019
- Marta Margiocco - Cocuzza & Associati
The GDPR in Ireland
15/05/2019
- Patricia McGovern - DFMG Solicitors
Par mots clés
ARCEP
audiovisuel
CE
CJUE
CNIL
concurrence
Conseil d'Etat
conseil d'état
cour de cassation
CSA
Denis Garreau
domaine public
données personnelles
données à caractère personnel
droit du renseignement
Etat d'urgence
football
informations publiques
Laurent-Xavier Simonel
licenciement
marché public
marchés publics
open data
permis de construire
PSE
QPC
RGPD
référé précontractuel
réutilisation
sanction
|
|
KGA AVOCATS 44 AVENUE DES CHAMPS ELYSÉES 75008 PARIS
CABINET D'AVOCATS | LAW FIRM |
|
Les conditions de recevabilité de la requête indemnitaire précisées par le Conseil d’Etat : le CE ne vend pas les droits des requérants pour un plat de lentilles.