Contrats publics : comment déjouer l’application de pénalités de retard - Nohmana Khalid - Le Moniteur.fr

Pour de multiples raisons, un ouvrage peut être livré tardivement ou entaché d’imperfections par rapport aux spécifications techniques initiales. L’entreprise titulaire du marché public peut alors se voir appliquer des pénalités de retard ou une réception avec réfaction. Deux risques qui peuvent peser lourd sur sa trésorerie.

A l’occasion d’une matinée consacrée au sujet le 14 avril dernier , le cabinet KGA Avocats livre des clés aux entreprises pour mieux anticiper ces risques.