1. Le Code civil a été conçu pour régir les contrats qui se forment en « un trait de temps » (Les obligations, droit civil, Dalloz, 8ème édition, S. Porchy-Simon, n°75, p.45). En pratique, les partenaires se rencontrent, négocient les conditions de leurs engagements et peuvent conditionner ou fractionner leurs accords. La conclusion du contrat se...
1. En l’état actuel du droit, les clauses contractuelles abusives, définies comme celles créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties à un contrat, sont interdites (i) en droit de la consommation, dans les relations entre professionnels et non-professionnels et (ii) en droit des pratiques restrictives de...
1. Le consentement est défini par le Cornu comme l’ « accord de deux ou plusieurs volontés en vue de créer des effets de droits ; rencontre de ces volontés qui est la condition de la formation du contrat » (Vocabulaire juridique, Gérard Cornu, éd. Puf). Placé en tête des quatre conditions essentielles à la validité d’un contrat, il est hautement...
1. Autorisé, par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, à réformer le droit des obligations (dont les contrats), le Gouvernement a diffusé un projet d’ordonnance qui, s'il ne bouleverse pas les règles déjà existantes en matière de contrats conclus par voie électronique (« e-contrats ») et que l’on retrouve, pour partie, dans la loi n° 2004-575 du...
Loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures 1. La réforme du droit des obligations a été annoncée en 2004, à l’occasion du bicentenaire du Code civil. À cette occasion le Doyen Mestre rappelait que : « S’il est dans le...
