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Contentieux / Arbitrage / Médiation

Réforme du droit des contrats : la codification de la période précontractuelle : une consécration attendue et un réordonnancement bienvenu (fiche n°6)

1. Le Code civil a été conçu pour régir les contrats qui se forment en « un trait de temps » (Les obligations, droit civil, Dalloz, 8ème édition, S. Porchy-Simon, n°75, p.45). En pratique, les partenaires se rencontrent, négocient les conditions de leurs engagements et peuvent conditionner ou fractionner leurs accords. La conclusion du contrat se...

Réforme du droit des contrats : L’introduction en droit commun des contrats de l’interdiction des clauses abusives (fiche n°5)

1. En l’état actuel du droit, les clauses contractuelles abusives, définies comme celles créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties à un contrat, sont interdites (i) en droit de la consommation, dans les relations entre professionnels et non-professionnels et (ii) en droit des pratiques restrictives de...

Réforme du droit des contrats : la revalorisation du consentement au cœur de la réforme (fiche n°4)

1. Le consentement est défini par le Cornu comme l’ « accord de deux ou plusieurs volontés en vue de créer des effets de droits ; rencontre de ces volontés qui est la condition de la formation du contrat » (Vocabulaire juridique, Gérard Cornu, éd. Puf). Placé en tête des quatre conditions essentielles à la validité d’un contrat, il est hautement...

Réforme du droit des contrats : les impacts sur les e-contrats (fiche n°3)

1. Autorisé, par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, à réformer le droit des obligations (dont les contrats), le Gouvernement a diffusé un projet d’ordonnance qui, s'il ne bouleverse pas les règles déjà existantes en matière de contrats conclus par voie électronique (« e-contrats ») et que l’on retrouve, pour partie, dans la loi n° 2004-575 du...

Réforme du droit des contrats : Pourquoi une réforme ? et pourquoi par ordonnance (fiche n°2)

Loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures 1. La réforme du droit des obligations a été annoncée en 2004, à l’occasion du bicentenaire du Code civil. À cette occasion le Doyen Mestre rappelait que : « S’il est dans le...