1. Annoncée depuis une dizaine d’années, la réforme du droit des obligations serait sur le point d’aboutir ? Plus de trois projets ont été réalisés en dix ans : l’avant-projet Catala de 2005, le projet de la chancellerie en 2009 et le projet de l’Académie des Sciences morales et politiques sous la direction du Professeur Terré en 2013 . 2. Par une...
La matière est délicate. L’insaisissabilité ou encore « immunité d’exécution » permet d’empêcher que soit poursuivie toute procédure d’exécution forcée portant sur les biens corporels ou incorporels des Etats, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, ainsi qu’aux établissements publics, pour autant que ces biens ne soient pas...
Dans un arrêt du 28 juin 2011, la Cour de cassation décide qu'un arbitre, investi de son pouvoir juridictionnel par la volonté commune des parties et ne constituant pas une juridiction relevant de la Cour de cassation, ne peut transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Cette décision mérite réflexion. En l’espèce, il...
