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Contentieux / Arbitrage / Médiation

Une clause de conciliation préalable prévue dans un contrat d’architecte ne peut pas faire échec à une garantie légale d’ordre public

Dans un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 23 mai 2019, la Cour a eu à se prononcer sur l’opposabilité d’une clause de conciliation préalable, incluse dans un contrat d’architecte, à une action fondée sur l’article 1792 du Code civil. En l’espèce, il était question d’un chantier de construction d’une maison...

Droit européen : l’obligation de renvoi préjudiciel s’impose aux juridictions suprêmes nationales

Dans la saga des litiges qui opposent respectivement les sociétés Accor et Société Générale à l’administration fiscale, portant sur les conditions et modalités de remboursement du précompte mobilier acquitté à l’occasion de la distribution de dividendes, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a récemment rendu un important arrêt...

Dernière étape de la modernisation du droit des obligations : la réforme de la responsabilité civile.

Soumission du projet à la consultation publique - Annoncé à l’occasion de la publication de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats (1), la chancellerie vient de soumettre à consultation son projet de réforme du droit de la responsabilité civile (2), comme elle l’avait déjà fait pour son projet de réforme...

Réforme du droit des contrats : la révision pour imprévision - mieux vaut être prévoyant (fiche n°8)

1. « L’imprévision désigne une situation dans laquelle un contrat a été déséquilibré par la survenance d’un événement que les parties n’avaient pas prévu au moment de l’échange des consentements » (M. Latina, Blog Dalloz, sur la Réforme du droit des obligations). 2. L’imprévision se distingue de la lésion, en ce que le bouleversement de...

Réforme du droit des contrats : l’entrée dans le code civil de la durée du contrat (fiche n°7)

1. « La durée du contrat est l’oubliée du code civil, du moins dans la théorie générale du contrat » (Recueil Dalloz 2011 p. 2672 « la durée du contrat et la réforme du droit des obligations » A. Etienney de Sainte Marie). 2. En effet le droit commun du contrat a été construit sur le modèle de la vente : contrat instantané par excellence (Blog...
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