En l’espèce, il s’agissait d’un arbitre désigné par le bâtonnier de Paris à la suite d’un litige entre une SCP d’avocats et un ancien associé. Mais la décision reste valable pour tout arbitrage.
Relevons, en premier lieu, qu’il s’agissait nécessairement ou vraisemblablement d’un arbitrage en droit interne dans lequel le droit applicable est d'abord celui de l’ordre constitutionnel.
De plus, si les arbitres, avocats ou magistrats, ne relèvent pas stricto sensu de la Cour de cassation, il n’en va pas ainsi de leurs décisions qui sont susceptibles d’appel ou de recours en annulation devant la Cour d’appel dont les arrêts relèvent, eux, de la Cour de cassation. La motivation apparaît donc discutable.
Ajoutons enfin que cet arrêt a pour conséquence que la QPC ne pourra être soulevée que devant la Cour d’appel. Ne doutons pas qu’il y aura systématiquement appel puisque, dès l’instance arbitrale, la question était posée. La décision de la Cour de Cassation aboutit donc à soumettre à la Cour d’appel des litiges qui auraient pu être réglés dès le stade de l’arbitrage.
Relevons, en premier lieu, qu’il s’agissait nécessairement ou vraisemblablement d’un arbitrage en droit interne dans lequel le droit applicable est d'abord celui de l’ordre constitutionnel.
De plus, si les arbitres, avocats ou magistrats, ne relèvent pas stricto sensu de la Cour de cassation, il n’en va pas ainsi de leurs décisions qui sont susceptibles d’appel ou de recours en annulation devant la Cour d’appel dont les arrêts relèvent, eux, de la Cour de cassation. La motivation apparaît donc discutable.
Ajoutons enfin que cet arrêt a pour conséquence que la QPC ne pourra être soulevée que devant la Cour d’appel. Ne doutons pas qu’il y aura systématiquement appel puisque, dès l’instance arbitrale, la question était posée. La décision de la Cour de Cassation aboutit donc à soumettre à la Cour d’appel des litiges qui auraient pu être réglés dès le stade de l’arbitrage.
Faut-il voir dans cet arrêt une critique du législateur qui a oublié, dans la loi, la pratique pourtant croissante de l’arbitrage? Une pratique que la réforme de l’article 2061 du Code civil par la loi n°2011-420 du 15 mai 2001 avait entendu favoriser dans les relations professionnelles.
D’un point de vue pratique, cette décision de la Haute juridiction ne doit pas empêcher – au contraire- de soulever de telles questions de constitutionnalité devant un arbitre. Cela permettra de prendre date.
D’un point de vue pratique, cette décision de la Haute juridiction ne doit pas empêcher – au contraire- de soulever de telles questions de constitutionnalité devant un arbitre. Cela permettra de prendre date.
Une clause de conciliation préalable prévue dans un contrat d’architecte ne peut pas faire échec à une garantie légale d’ordre public
