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Achèvement de la réforme de la protection du secret de la défense nationale


Publication de l’arrêté du 13 novembre 2020 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale


La réglementation de la protection du secret de la défense nationale trouve avant tout sa source dans la répression pénale qui vise à prévenir les atteintes à ce secret par les personnes physiques et morales (art. 413-9 et s. du code pénal).

L’efficacité de la répression pénale suppose une définition du secret de la défense nationale, donnée par l’article 413-9 du code pénal : relève du secret de la défense nationale ce que le pouvoir régalien désigne comme tel par un processus de classification : ce sont les « informations et supports classifiés » (« ISC »).

L’article R. 2311-2 du code de la défense fixe trois niveaux de classification pour la protection du secret de la défense nationale dont la méconnaissance engage la responsabilité pénale du contrevenant : Très secret défense ; Secret défense ; Confidentiel défense. En application du décret n° 2019-1271 du 2 décembre 2019 relatif aux modalités de classification et de protection du secret de la défense nationale, le niveau Confidentiel défense est appelé à disparaître à compter du 1er juillet 2021. Ce décret a pour objet de renforcer les dispositifs de protection du secret et d’aligner les standards nationaux sur les standards internationaux en substituant aux trois niveaux de classification actuels les deux niveaux : Secret et Très Secret. Ainsi, une classification antérieure au niveau Confidentiel défense équivaudra à une classification au niveau Secret. La classification de niveau secret défense équivaudra à la classification Très secret et celle actuelle Très secret défense équivaudra au niveau Très secret avec classification spéciale, désormais réservée aux informations et supports concernant des priorités gouvernementales en matière de défense et de sécurité nationale.

La nouvelle IGI 1300 se substitue à celle publiée par l’arrêté du 30 novembre 2011 et permet l’application, à compter du 1er juillet 2021 du décret du 2 décembre 2019. Elle achève ce processus de transformation, sans pour autant bouleverser les procédures existantes, avec pour objectif de « mieux classifier pour mieux protéger » :

 Rationnaliser la classification (i) en ne classifiant que ce qui est strictement nécessaire afin d’éviter la prolifération des ISC, rendant plus difficile leur traçabilité et (ii) en réexaminant le niveau de classification régulièrement pendant le cycle de vie de l’ISC. Toute la section 7 est consacrée aux règles relatives à la « Gestion des ICS tout au long de leur cycle de vie ».

 Favoriser les échanges internationaux en adoptant des standards identiques de protection, ce qui permet une application plus aisée des accords bilatéraux de sécurité nécessaires pour le transfert international d’ISC (notamment dans le cadre de marchés publics à l’international ou de coopérations internationales pour des systèmes de défense).

Comme l’ancien texte, l’actuelle IGI 1300 fixe les principes de classification (dont les mentions Spécial France et Diffusion restreinte qui n’entrent pas dans le champ de de la loi pénale) et les procédures d’habilitation au secret de la défense nationale des personnes physiques mais également des personnes morales, auxquelles toute une section est désormais consacrée, et des ressortissants étrangers.

Enfin, dans un souci de lutte contre la menace cyber, la nouvelle IGI 1300 prend en compte, de manière plus marquée, la forme de plus en plus en nativement dématérialisée de l’information sensible, notamment en renforçant les règles d’homologation des systèmes d’informations, ainsi que la coopération avec l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI).

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Rédigé par Eve Derouesné, Virginie Delannoy le Mardi 24 Novembre 2020

        

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