K.Pratique

Tags (4) : marché public

L’introuvable qualification du contrat de mobilier urbain - (arrêt CBS Outdoor Partie I)

Virginie Delannoy, Anna Stefanini-Coste | 03/04/2013 | Droit public des affaires
L’arrêt rendu en formation plénière par la cour administrative d’appel de Paris le 17 octobre 2012, Ville de Paris (n° 09PA03922) juge qu’un contrat de mobilier urbain ayant pour objet l’installation et l’exploitation de colonnes et de mâts porte-affiches ne constitue pas une délégation de service...
délégation de service public, marché public, mobilier urbain, occupation domaniale, qualification du contrat, redevance domaniale

Pathologie de la nullité du contrat

Laurent-Xavier Simonel, Mathieu Prats-Denoix | 28/06/2012 | Droit public des affaires
Par son arrêt du 22 mars 2012 Société CTR, req. n° 11LY01393, la cour administrative d’appel de Lyon fait application de la jurisprudence Bézier I du Conseil d’Etat. Ecartant le contrat pour le règlement du litige, la cour se prononce sur la responsabilité quasi-contractuelle et extracontractuelle...
contrat, marché public

Adaptation d’un logiciel « open source » : le concepteur ne bénéficie pas d’un avantage concurrentiel

Aymeric Gaultier | 21/11/2011 | Concurrence-Distribution
Une entreprise qui a participé à la conception d’un logiciel libre et qui en est copropriétaire ne bénéficie pas d’un avantage concurrentiel qui vicierait une procédure de passation de marché public ayant pour objet l’adaptation de ce logiciel aux besoins de l’adjudicataire. C’est la conclusion...
concurrence, marché public, open source

Office du juge précontractuel : une sanction adaptée et proportionnée

Laurent-Xavier Simonel et Mathieu Prats-Denoix | 27/10/2011 | Droit public des affaires
Par sa décision n° 350153 du 30 septembre 2011, le Conseil d’Etat sanctionne partiellement la passation d’un marché public en constatant l’irrégularité de la procédure à compter de la seule phase de sélection des offres. Le département de la Haute-Savoie a passé, par appel d’offres ouvert, un...
conseil d'état, juge précontractuel, marché public


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Le secret de la défense nationale entre le juge et les autorités administratives indépendantes

23/05/2013 - Laurent-Xavier Simonel, Mathieu Prats-Denoix

Diversité commerciale et droit de préemption des personnes publiques : le contrôle du juge administratif

23/05/2013 - Benjamin Touzanne

Les pratiques commerciales déloyales , la fin de l’interdiction de la revente à perte ?

17/05/2013 - Claire Bonfante

Quelle est la juste redevance pour l’occupation d’un équipement sportif ?

16/05/2013 - Eve Derouesné, Laurent-Xavier Simonel

L'exécution des marchés publics de travaux : pouvoirs et responsabilités de la collectivité, donneur d'ordre

24/04/2013 - Marc Sénac de Monsembernard et Mathieu Prats-Denoix

Principe de précaution et théorie du bilan : le juge administratif redéfinit les modalités de contrôle de l’utilité publique

23/04/2013 - Marc Sénac de Monsembernard, Mathieu Prats-Denoix