K.Pratique

Droit public des affaires

Le Conseil d’Etat ferme la vanne des tarifs réglementés du gaz naturel

Le Conseil d’Etat a, par un arrêt d’assemblée du 19 juillet 2017, jugé que les tarifs réglementés de vente de gaz naturel étaient illégaux au regard des objectifs poursuivis par la directive 2009/73. Il a en effet considéré que la réglementation tarifaire, constituait par sa nature même une entrave à la réalisation d’un marché intérieur du gaz...

La réglementation du coavionnage censurée par le Conseil d’Etat

De « l’ubérisation » au cobaturage en passant par le covoiturage, voici que le Conseil d’Etat s’est prononcé, le 22 juin dernier, sur l’encadrement des activités de coavionnage organisées via des plateformes sur internet. De COAVMI à WINGLY, les plateformes de coavionnage peinaient jusqu’alors à se développer en France, en raison de la...

Nouvelle loi relative au Grand Paris : Deploiement des projets d’aménagement

La loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain contient une série de mesures destinées à donner un nouvel élan aux projets d’aménagement situés dans le périmètre du Grand Paris. Dans la lignée de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, ce nouveau texte dote la Métropole...

Nouvelle Loi relative au Grand Paris : sécurisation du planning du Grand Paris Express

La loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain contient un chapitre III, dédié aux « Dispositions relatives aux transports », dont il s’évince une volonté affirmée du législateur d’assurer le respect des délais de réalisation du Grand Paris Express (1). Le calendrier de réalisation du Grand Paris...

L’équilibre du droit du renseignement repose sur son juge

Trois décisions de la formation spécialisée du Conseil d’État du 8 février 2017 complètent le cadre théorique du contentieux du renseignement institué en 2015 (CE, 8 févr. 2017, n° 396 567, n° 396 550 et n° 403 040, toutes mentionnées aux tables) La formation spécialisée du Conseil d’État est compétente, notamment, pour trancher les litiges...
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