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VIDEO : L'importance de déclarer un fichier à la CNIL : nullité d'une cession de fichier non déclaré (décision inédite, juin 2013)


Cette décision rendue par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 25 Juin 2013 (Cass. Com, 25 juin 2013, pourvoi n°12-17037) pourrait donner une vigueur nouvelle à la loi du 6 janvier 1978, dite "loi informatique et libertés".
Le respect de cette loi, promulguée il y a plus de 35 ans mais encore peu appliquée par les entreprises, va désormais devenir un enjeu majeur pour celles, de plus en plus nombreuses, qui font du commerce de données.



Rédigé par Matthieu Bourgeois le Jeudi 12 Décembre 2013

        


1.Posté par Pourchet Patrice le 13/12/2013 07:45
Bonjour Matthieu
geniel , tres bonne prestation et tres clair , c'est tout a fait le genre de video que nous pourrions proposer aussi à nos participants dans les programmes de formation au achat dans le cadre d'une flipped classroom qu'en penses tu ?
bien cordialement patrice


2.Posté par Charve Caroline le 13/12/2013 08:26 (depuis mobile)
Merci Matthieu pour cette vidéo très claire et instructive qui invite à interroger ses clients sur ce point et offre un excellent moyen de défense le cas échéant.

3.Posté par Francisco RAMIREZ le 17/12/2013 13:00
Bonjour Matthieu,
Excellente vidéo, très bien expliqué, qui nous met face à nos responsabilités dans la gestion de ce précieux bien, comme tu le dis. Merci Matthieu pour ces éclaircissements très importants. A visionner et partager sans modération !

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