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A propos de l'auteur
Charlotte de Dreuzy

Avocat au barreau de Paris depuis 2013
•Langues : Français, Anglais
•Secrétariat : Françoise Delaroche : +33 (0)1 44 95 20 40
•Télécopie : +33 (0)1 49 53 03 97
Email : c.dedreuzy@kga.fr

Sites de e-commerce et comparateurs : des nouvelles obligations d’information


Les consommateurs ont recours de plus en plus fréquemment aux comparateurs en ligne préalablement à la réalisation de leurs actes d’achat. Face au constat par les services de la DGCCRF que « les informations qui sont affichées sur ces sites sont incomplètes, voire inexactes » , le législateur est venu préciser et renforcer l’obligation d’information mise à la charge des sites comparateurs, par l’actuel article L.111-5 du Code de la consommation (futur article L.111-6), en publiant le décret d’application n°2016-505 du 22 avril 2016


Quels sont les acteurs concernés ?

Ce décret, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2016, vient tout d’abord préciser le type d’acteurs concernés par cette obligation d’information :

- on y retrouve bien entendu (i) les comparateurs en ligne qui référencent des produits et services et permettent le renvoi vers le site marchand de l’annonceur, ainsi que (ii) toute personne qui utilise les termes de « comparateur » ou « comparaison » pour son activité commerciale par voie électronique ;
- le décret va plus loin et étend également cette obligation d’information aux sites de e-commerce qui permettent la comparaison de biens ou de services « vendus par eux-mêmes ou par des tiers ».


L’ensemble de ces acteurs est désignés sous le terme global de « sites comparateurs en ligne ».


Une rubrique dédiée à l'information du consommateur

Pour parvenir à plus de transparence et de loyauté à l’égard du consommateur qui prépare son acte d’achat, les éditeurs de sites comparateurs seront désormais tenus d’informer leurs utilisateurs des modalités de fonctionnement de leur service de comparaison au sein d’une rubrique dédiée à cet effet. Cette rubrique devra être accessible sur toutes les pages du site et matérialisée par un signe distinctif. Devront notamment y être mentionnés (i) les critères de référencement utilisés, (ii) les liens capitalistiques ou partenariaux des sites avec les annonceurs référencés,
(iii) le caractère gratuit ou payant du référencement et son impact sur le classement des offres ou encore (iv) le caractère exhaustif ou non des offres comparées (article D. 111-6 C. conso.).

Les éditeurs de sites comparateurs devront également mentionner certaines de ces informations (critères de référencement, caractère payant ou gratuit du référencement, caractère exhaustif ou non des offres référencées) directement au sein du site, en haut de chaque page comportant des résultats de comparaison (article D.111-7 C. conso.). Une obligation d’information sur les prix, les caractéristiques et garanties commerciales des produits et services comparés devra également figurer à proximité de chaque offre (article D.111-8 C. conso.).

Afin de permettre aux consommateurs de distinguer clairement (i) les offres dont le référencement est opéré en contrepartie d’un paiement de l’annonceur, et (ii) celles faisant l’objet d’un référencement gratuit fondé sur des critères objectifs, les éditeurs de sites comparateurs doivent afficher le caractère publicitaire des offres référencées à titre payant dont le rang de classement dépend de cette rémunération. Cette information devra se manifester par l’apposition du terme « Annonce » à côté desdites offres sur la page de résultats du site comparateur (article D.111-9 C.conso).

Entrée en vigueur le 1er juillet 2016

A compter du 1er juillet 2016, les éditeurs de sites comparateurs, en ce compris également les sites de e-commerce permettant la comparaison de produits et services, devront donc :

1. Créer une rubrique consacrée à la description du fonctionnement de leur service de comparaison conforme aux dispositions de l’article D.111-6 du Code de la consommation ;

2. Faire figurer au sein de leurs sites l’ensemble des mentions d’informations obligatoires listées aux articles D 111-7 et D.111-8 du Code de la consommation ;

3. Apposer, à côté de chaque offre référencée à titre payant et bénéficiant de ce fait d’un rang préférentiel, la mention « Annonce » au sein de la page de résultats du site.

Le manquement à ces obligations est sanctionné par une amende administrative pouvant aller jusqu’à 375 000 €, prévue à l’article L.111-6-1 du Code de la consommation (futur article L.131-3).

Vendredi de l'IT n°94 du 17 juin 2016

Rédigé par Charlotte de Dreuzy le Jeudi 6 Octobre 2016

        

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