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Rapport Prada, vers la création du statut d’avocat en entreprise


Rendu officiel le 19 avril dernier, le rapport Prada, dégage des pistes visant à améliorer la compétitivité des professions juridiques en France en proposant par exemple le statut d’avocat en entreprise.


Rapport Prada, vers la création du statut d’avocat en entreprise
La mission confiée à Michel Prada, ancien directeur de l’Autorité des Marchés Financiers, par le Garde des Sceaux et le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie concernait trois thèmes principaux : la consolidation de la place de Paris dans l’arbitrage international, le renforcement de la compétitivité des entreprises françaises et la problématique de la concurrence internationale en matière de prestations juridiques aux entreprises.

Mais la plus grande partie du rapport qui en est issu, consacre la création d’un statut d’avocat en entreprise. En effet, faisant le constat de la faible place du droit dans les entreprises françaises, le compte-rendu préconise de la renforcer par l’institution de ce nouveau statut adapté aux réalités du monde économique.

Les difficultés du juriste d’entreprise

Jusqu’à maintenant, les juristes internes des entreprises françaises ne se différenciaient pas des autres collaborateurs. Et surtout leurs conseils n’étaient en aucune manière protégés si bien qu’ils pouvaient être saisis dans le cadre d’une procédure judiciaire et utilisés « à charge » dans les procédures contentieuses.

Pour résumé, le juriste interne français serait « un maillon faible » dans la chaîne de responsabilité juridique de l’entreprise. Les juristes étrangers hésiteraient même à communiquer certaines informations à leurs collègues français préférant transiter par des avocats externes.

C’est pour remédier à ces difficultés et dans l’optique de la création d’une grande profession du droit autour de la profession d’avocat qu’un projet de réforme organisant l’exercice de la profession d’avocat en entreprise, voire la fusion de la profession de juriste d’entreprise et d’avocat a été envisagé un temps. Faisant face à de nombreuses oppositions, le projet de réforme est resté au stade du projet, mais le rapport Prada s’en inspire très largement.

Les propositions de Michel Prada sur ce thème peuvent être résumées en trois grands axes :

b[• L’avocat en entreprise sera inscrit au barreau sur une liste ah hoc. Dans ses rapports avec son entreprise, et avec ses homologues, il bénéficiera d’un « privilège de confidentialité » à définir par la loi. Ce privilège lui permettra de protéger la confidentialité de ses conseils écrits donnés en interne, au bénéfice et sous le contrôle de son employeur.

• L’avocat en entreprise réservera l’exclusivité de ses prestations à son entreprise.

• L’avocat d’entreprise n’aura pas la capacité de plaider devant les tribunaux où la représentation par un avocat est obligatoire.]b

L’amélioration de la place de l’arbitrage

Concernant la consolidation de la place de Paris dans l’arbitrage, la commission Prada constate que les procédures applicables en France, en matière d’appui de la constitution du tribunal arbitral, comme en matière de contrôle de procédure et de recours en annulation des sentences arbitrales soumise au juge français, sont parmi les plus performantes en Europe. Cependant le principe du recours à l’arbitrage en matière de commerce international reste encore à développer en réduisant par exemple le nombre de cas où la dualité de juridiction voire de jurisprudence viennent compromettre la lisibilité de l’environnement.

Suite à ces diverses propositions et avant toute modification législative, le ministère de la Justice a annoncé l’ouverture d’une concertation sur le sujet jusqu’au 20 mai. La synthèse des discussions est quant à elle prévue en juin.

le Mardi 26 Avril 2011

        

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