Après de nombreux débats et plusieurs reports, l’ICANN, organisme de droit privé à but non lucratif qui attribue et gère les noms de domaine de premier niveau que l’on peut qualifier de « traditionnels » (« .fr », « .org », « .biz »…), a ouvert en juin 2012 les candidatures pour créer et gérer de nouvelles extensions génériques de premier niveau...
La Cour de Cassation, par un arrêt de sa chambre criminelle du 2 octobre 2012, confirmait un principe jurisprudentiel constant : « Lorsque les expressions outrageantes ou appréciations injurieuses sont indivisibles d’une imputation diffamatoire, le délit d’injure est absorbé par celui de la diffamation ». Cass.crim., 2 octobre 2012,12-84.932 Cette...
Même si les règles en matière de contrats de cession de droits d‘auteur sont d’ordre public et que l’on ne peut y déroger, la faculté pour le rédacteur d’adapter ces règles à la réalité du processus de la production audiovisuelle, reste intacte. Deux auteurs du secteur de l’animation avait saisi le Tribunal de grande instance de Paris car ils...
La 1ère Chambre Civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 30 mai 2012 (n°10-17.780) contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 8 avril 2010, a ouvert une brèche dans le principe de l’interprétation stricte des contrats d’auteur en admettant, à l’aune du droit commun des contrats, la possibilité d’une cession implicite des droits...
la République Gabonaise sollicite KGA Avocats pour valider sa démarche juridique visant à refuser l’utilisation du nom de domaine « ME.ga ». Soucieuse de garantir la protection des droits d’auteurs, notamment en application des conventions internationales ratifiées par le Gabon (en particulier, la convention de Berne du 9 septembre 1886, ratifiée...
