K.Pratique

Propriété intellectuelle - Technologies de l'information

Focus sur le Délégué à la Protection de Données

L’article 37 du Règlement Européen sur la protection des données à caractère personnel (ci-après LE « RGPD ») impose aux responsables de traitement ou sous-traitants, dans certains cas, de désigner un délégué à la protection des données (ci-après le « DPO »). Sa fonction et ses missions sont définies aux articles 38 et 39 du RGPD. La consultation...

Photographies de mannequins : retour sur le régime de protection au détour d’un nouveau décret

Un décret n° 2017-738 du 4 mai 2017 relatif aux photographies de mannequins, à usage commercial, dont l'apparence corporelle a été modifiée, a été publié au journal officiel le 5 mai 2017 (le « Décret »). Ce décret, qui concerne les annonceurs, mannequins et agences de mannequins, vient préciser les modalités de l’obligation d’apposer la mention «...

Des précisons apportées par le G 29 sur les analyses d’impact

Le Règlement européen de protection des données à caractère personnel (ci-après « RGPD ») est entré en vigueur le 27 avril 2016 et ses dispositions seront applicables en France à compter du 25 mai 2018. L’article 35 du RGPD met à la charge des responsables de traitement l’obligation de réaliser des analyses d’impact sur la protection des données...

Précision sur la périodicité du recueil du consentement pour l'exploitation informatique des correspondances électroniques

Un décret n° 2017-428 du 28 mars 2017 relatif à la confidentialité des correspondances électroniques privées a été publié le 30 mars 2017 au Journal Officiel. Ce décret, pris en application de l’article 68 de la loi du 7 octobre 2016, dite loi pour une République numérique, fixe la périodicité du recueil du consentement nécessaire à l’exploitation...

Pouvoirs de contrôle et sanctions de la CNIL : bilan de l’année 2016 et programme pour 2017

Le 27 mars 2017, la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) a publié son rapport d’activité pour 2016 . Elle y fait notamment le bilan des contrôles opérés et des sanctions prononcées sur 2016, tout en présentant son programme de contrôles pour 2017. A l’aune des modifications introduites par la Loi pour une République Numérique et...
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