K.Pratique

Propriété intellectuelle - Technologies de l'information

Publication de trois décrets renforçant les obligations de transparence et de loyauté des plateformes numériques

Dans notre « K-pratique » du 10 février 2017, nous avions abordé la question du renforcement de l’obligation de loyauté des plateformes en ligne. Le 29 septembre 2017, trois décrets renforçant les obligations de transparence et de loyauté que les opérateurs de plateformes numériques doivent respecter ont été signés. Ces décrets, pris en...

Google : vers une application mondiale du droit au déréférencement ?

Par une décision 19 juillet 2017, le Conseil d’Etat invite la Cour de Justice de l’Union Européenne (« CJUE ») à se prononcer sur la portée territoriale du droit au déréférencement consacré par l’arrêt « Google Spain » du 13 mai 2014 au détour de trois questions préjudicielles. Cet arrêt fait suite à une délibération de la formation restreinte de...

Sanction pécuniaire prononcée par la CNIL à l’encontre de la société Hertz France

Par une délibération du 18 juillet 2017, la formation restreinte de la CNIL a prononcé une sanction pécuniaire d’un montant de 40.000 euros à l’encontre de la société Hertz France pour manquement à son obligation de sécurité des données dans le cadre d’une relation de sous-traitance . C’est la première fois qu’une sanction pécuniaire est prononcée...

Focus sur le Délégué à la Protection de Données

L’article 37 du Règlement Européen sur la protection des données à caractère personnel (ci-après LE « RGPD ») impose aux responsables de traitement ou sous-traitants, dans certains cas, de désigner un délégué à la protection des données (ci-après le « DPO »). Sa fonction et ses missions sont définies aux articles 38 et 39 du RGPD. La consultation...

Photographies de mannequins : retour sur le régime de protection au détour d’un nouveau décret

Un décret n° 2017-738 du 4 mai 2017 relatif aux photographies de mannequins, à usage commercial, dont l'apparence corporelle a été modifiée, a été publié au journal officiel le 5 mai 2017 (le « Décret »). Ce décret, qui concerne les annonceurs, mannequins et agences de mannequins, vient préciser les modalités de l’obligation d’apposer la mention «...
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