K.Pratique

Marchés publics de défense ou de sécurité

Grandeurs et servitudes de l’état militaire : encadrement renforcé dans la loi relative à la déontologie

L'encadrement du contexte des opérations de commande publique dans le secteur de la défense et de la sécurité est renforcé Le projet de cette loi ayant été adopté par les deux chambres depuis le 7 avril 2016, à la suite de l’accord intervenu en commission mixte paritaire le 29 mars, la loi historique n° 83-634 du 13 juillet 1983 va connaître un...

Nouvelle donne pour la sous-traitance dans les marchés publics de défense ou de sécurité

Le nouveau régime applicable à la sous-traitance depuis le 1er avril 2016 ouvre à l'Etat le moyen d'un dirigisme industriel dans le secteur de la défense dont la mise en œuvre pourrait être délicate compte tenu des risques de déséquilibre de l'état concurrentiel et des écueils juridiques Les sous-contractants des marchés publics de défense ou de...

Marchés publics de défense ou de sécurité : consistance des dossiers de candidature à compter du 1er avril 2016

L’arrêté du 29 mars 2016 fixe la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics de défense ou de sécurité (MPDS) à compter du 1er avril 2016 La sélection des candidats pour les faire accéder à la qualité de soumissionnaires aptes à présenter une offre dans la passation d’un marché public, est une...

L’accès des opérateurs des pays tiers aux marchés publics de défense ou de sécurité

L’entrée en vigueur le 1er avril 2016 du nouveau dispositif législatif et réglementaire applicable aux marchés publics de défense ou de sécurité (MPDS) invite à revisiter les conditions mises à l’accès des opérateurs non-européens Les MPDS sont exclus du champ de l’Accord sur les marchés publics (AMP) conclu dans le cadre de l’Organisation...

Nouvelle étape du droit des marchés publics de défense ou de sécurité

Entrée en vigueur le 1er avril 2016 du nouveau dispositif législatif et réglementaire des marchés publics Marquant certainement une étape dans la construction d’un droit rationalisé de la commande public, l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et ses deux principaux décrets d’application (n° 2016-360 et n°...
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