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Laurent-Xavier Simonel

Avocat au Barreau de Paris depuis 1986
Associé depuis 1993
Bureau : Paris
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Email : lx.simonel@kga.fr

Marchés publics de défense ou de sécurité : consistance des dossiers de candidature à compter du 1er avril 2016


L’arrêté du 29 mars 2016 fixe la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics de défense ou de sécurité (MPDS) à compter du 1er avril 2016


Un moment critique de la procédure de passation

La sélection des candidats pour les faire accéder à la qualité de soumissionnaires aptes à présenter une offre dans la passation d’un marché public, est une étape déterminante. Son degré de transparence est un facteur clé de la régularité de la procédure. L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (OMP) impose que cette sélection s’opère strictement par rapport à trois mètres-étalon : lors ce que celle-ci est réglementée, l’aptitude à exercer l’activité professionnelle nécessaire pour la réalisation des prestations attendues ; la capacité économique et financière (CEF) ; les capacités techniques et professionnelles (CTP). Les conditions prescrites par l’acheteur public à ces trois égards doivent être en lien direct avec l’objet du marché et avec ses conditions d’exécution et leur être proportionnées.

Un régime d'exclusion des candidats propre aux MPDS

Pour les MPDS, s’ajoute un régime propre d’exclusion des candidatures sur le fondement de l’appréciation par l’acheteur public de l'adéquation entre les moyens présentés par le candidat et la réalité des capacités techniques requises pour l’exécution du marché. Cette adéquation doit être mesurée, aussi, par rapport aux ressources qu'il faudrait mobiliser pour répondre à bref délai à une augmentation des prestations en cas de crise ou bien pour assurer le suivi et le soutien des prestations rendues pour le marché (OMP, art. 51-II).

La difficulté de la mise en œuvre de cette exclusion provient de ce que l'acheteur n'a, en général, pas rendus publics les paramètres quantitatifs (volumes et délais) de l'augmentation de ses besoins en cas de crise, simplement car il ne les connaît pas toujours lui même à ce moment. Les candidats ne peuvent pas configurer leurs candidatures en fonction, en particulier pour mobiliser les capacités d'autres opérateurs, en cotraitance ou sous-traitance ou encore en engagement d'approvisionnement.

Des conditions plus strictes de communication d'informations pour les MPDS

Les renseignements et documents que l’acheteur peut exiger des candidats figurent sur une liste établie par l’arrêté du 29 mars 2016 du ministre chargé de l’économie (pris en application de l’article 42 du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité - DMPDS).

Cet arrêté établit deux catégories de données qui peuvent être demandées au candidat.

Pour les preuves de la CEF, sa liste est présentée de manière ouverte comme l’indique l’adverbe « notamment » figurant son article 2-I (avec le même adverbe à l’art. 42 du DMPDS).

En revanche, pour les CTP, leur justification est apportée par les candidats par de moyens de preuve énoncés exhaustivement et que l’acheteur ne peut pas étendre. Parmi ceux-ci, les MPDS se distinguent par un point mineur et une exigence substantielle supplémentaire.

Le point mineur est dans la durée de référence fixée à cinq ans (au lieu de trois ans pour les autres marchés) pour la présentation des principales livraisons ou services réalisés précédemment par le candidat.

L’exigence substantielle impose au candidat à un MPDS de décrire ses sources d’approvisionnement, en précisant leurs implantations géographiques lorsqu’elles sont situées hors du territoire de l’Union européenne. Il doit, également, décrire ses règles internes en matière de propriété intellectuelle. Par ailleurs, si le MPDS nécessite la mise en œuvre de supports ou d’informations protégées ou classifiées, le candidat doit, assez naturellement, justifier, dès le stade en amont du dépôt des candidatures, de sa capacité de traiter, de conserver et de transmettre ce type d’informations avec le degré de classification ou de protection exigé par l’acheteur.

Rédigé par Laurent-Xavier Simonel le Jeudi 31 Mars 2016

        

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