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Le livre numérique désormais à prix unique


Grâce à loi n°2011-590 du 26 mai 2011, la France est devenue le premier pays à légiférer sur le prix unique du livre numérique, trente ans après la loi Lang instaurant un prix unique pour les livres. Un parallèle entre ces deux lois semble nécessaire.


Certains droits réservés par Ownipics
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Encore peu répandu, le livre numérique ne représente pour l’heure que 1% du marché éditorial français, la France a tout de même décidé de légiférer dans cette matière. Votée en commission mixte paritaire, la loi relative au prix unique du livre numérique ne fait pas pourtant l’unanimité. Inscrite dans un marché mondial de plus en plus concurrentiel, cette loi vise à protéger les éditeurs face aux géants mondiaux de la distribution des œuvres numériques comme Google et Amazon, et à instaurer un rapport de force favorable aux auteurs.

Hervé Gaymard, rapporteur du projet de loi à l’Assemblée nationale, a cependant mis en garde face à une éventuelle incompatibilité avec le droit communautaire et notamment avec le principe de libre concurrence. Au cœur du débat, l’article 3 du texte prévoyant que « le prix de vente, fixé dans les conditions déterminées à l’article 2, s’impose aux personnes proposant des offres de livres numériques aux acheteurs situés en France. » Grâce à cette disposition, les éditeurs français vont pouvoir imposer un prix pour les « ebooks » aux distributeurs de l’Hexagone mais aussi à ceux basés à l’étranger. Premier pays à légiférer à ce sujet, la France pousse la Commission Européenne à prendre position sur cette question. L’exécutif européen, dans les différents avis qu’il a donné à la France, craint une entente illicite sur le prix du livre numérique qui pourrait conduire à une distorsion de concurrence entre les différents acteurs. Pour se protéger de ce risque, le législateur a créée un nouvel alinéa à l’article L.132-5 du code de la propriété intellectuelle ainsi rédigé : « Le contrat d’édition garantit aux auteurs, lors de la commercialisation ou de la diffusion d’un livre numérique, que la rémunération résultant de l’exploitation de ce livre est juste et équitable. L’éditeur rend compte à l’auteur du calcul de cette rémunération de façon explicite et transparente. »

Une argumentation qui n’est pas nouvelle, puisqu’elle a déjà servi lors du vote de la loi Lang en 1981, instaurant un prix unique pour les livres. A l’époque, le contexte concurrentiel était franco-français mais les problématiques sont quelques peu similaires. En effet, au début des années 1970, les grandes surfaces généralistes et spécialisées pratiquaient une politique largement médiatisée de promotions dit du « prix conseillé » qui bouleversait l’équilibre du marché, tout en menaçant les librairies indépendantes. Politique de « discount » que l’on retrouve aujourd’hui avec les grands acteurs mondiaux et l’augmentation des œuvres numérisées.

L’objectif de la loi Lang a l’époque était de « développer un réseau de librairies indépendantes et de stimuler la créativité des auteurs. ». Voulant continuer à être précurseur comme elle l’a été il y a trente ans, la France se dote dès aujourd’hui d’une loi qui permettra « d’éviter que le numérique ne devienne une jungle qui tue la création. », selon Hervé Gaymard. Voeu pieux?

le Lundi 30 Mai 2011

        


1.Posté par Karine Riahi le 31/05/2011 11:31
Le législateur a rattaché la loi sur le prix unique du livre numérique à l'article L.132-5 du code de la propriété intellectuelle pour lui donner toutes ses chances face aux critiques du droit de la concurrence.

C'est une bonne illustration de la confrontation existante entre ces deux droits, l'un étant privatif (le droit de la propriété intellectuelle) l'autre allant à l'encontre des avantages privés (le droit de la concurrence.)

Ce texte va peut être pouvoir permettre de savoir laquelle de ces deux logiques va triompher.
La protection de la création risque t-elle d'être un pauvre argument face à la nécessité des marchés?

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